Le gouvernement dévoile son plan pour l’emploi et l’investissement dans les télécoms

Arnaud MONTEBOURG, et Fleur PELLERIN, ministre ont reçu les opérateurs télécoms le 17 juillet dernier pour évoquer avec eux le fonctionnement du marché mobile depuis l’arrivée d’un quatrième opérateur. Les ministres avaient annoncé l’adoption d’un train de mesures permettant de rendre viable un marché à quatre opérateurs de réseau.

Les ministres présentent aujourd’hui différentes mesures afin que ce secteur renoue avec l’investissement et la création d’emplois en France. Ces mesures portent sur l’incitation de chacun à investir dans les réseaux mobiles, sur l’accélération du déploiement du très haut débit mobile (4G), sur le niveau d’emplois en France dans le secteur de la relation client, enfin sur les modes de commercialisation des terminaux mobiles.

Les 5 mesures annoncées par le gouvernement :

1. Il est primordial que l’ensemble des opérateurs s’inscrivent dans un modèle d’investissement. Le Gouvernement a décidé de rendre le processus de déploiement des opérateurs plus transparent par la mise en place d’un observatoire des investissements et des déploiements dans les réseaux mobiles. Cet observatoire s’appuiera sur l’expertise conjointe de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). La première publication, d’ici la fin du mois d’octobre, portera sur le déploiement des réseaux des opérateurs en 3G à la fin du 3 ème trimestre 2012. Cet observatoire intégrera ensuite, progressivement, d’une part, les déploiements en très haut débit mobile (4G) et, d’autre part, les montants d’investissements des quatre opérateurs mobiles sur la base d’une nomenclature commune.

2. Le déploiement des réseaux doit se trouver à un équilibre entre l’investissement de tous et la nécessaire mutualisation des réseaux pour la couverture des territoires les moins rentables, que cette mutualisation se fasse sous la forme d’accords d’itinérance ou de partage d’infrastructures.

Le Gouvernement considère qu’en dehors des zones les moins denses du territoire, le déploiement par chaque opérateur de son propre réseau doit être la règle, y compris pour le dernier entrant. En particulier, le recours à l’itinérance ne saurait servir de modèle économique et ne peut donc se concevoir que de manière transitoire, en tous cas dans les zones denses.

Le Gouvernement publiera début 2013 des lignes directrices sur les conditions de mutualisation et d’itinérance permettant d’assurer au secteur un environnement réellement incitatif à l’investissement et à même de répondre aux enjeux de couverture des territoires les moins denses dans des délais adaptés et avec un haut niveau de service. Ces lignes directrices s’appuieront sur les recommandations de l’Autorité de la concurrence que le Gouvernement saisit pour avis.

3. Le Gouvernement est mobilisé pour accélérer le déploiement du très haut débit mobile (4G). Ces investissements, comme la grande majorité de ceux qui sont réalisés dans le secteur des télécoms, sont créateurs d’emplois non délocalisables. Trois chantiers mobilisent le gouvernement :

– Sur les fréquences 2,6GHz, attribuées en septembre 2011, une première étape a été franchie avec l’accélération du calendrier de libération de ces fréquences par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Dans ces conditions, les opérateurs sont en mesure d’anticiper sur les déploiements 4G initialement prévus et d’envisager une ouverture commerciale dans les prochains mois.

– Sur les fréquences 800MHz, fréquences « en or » issues du premier dividende numérique attribuées en décembre dernier, la table ronde de juillet dernier a été l’occasion de mobiliser Orange, SFR et Bouygues Télécom pour traiter les éventuels cas de brouillage qui pourraient apparaître eu égard à la proximité avec les fréquences audiovisuelles. Les opérateurs se sont ainsi rapidement organisés pour mener une expérimentation à SaintEtienne. Le Gouvernement donne désormais mandat à l’Agence nationale des fréquences (ANFr) pour proposer puis mettre en place une structure s’appuyant sur la contribution des trois opérateurs et permettant de traiter les cas de brouillages éventuels, ouvrant ainsi la voie à un déploiement à une échelle industrielle dans la bande 800 MHz.

– Sur les fréquences 1800MHz et les conditions de leur ouverture à la 4G, le Gouvernement et l’ARCEP étudient conjointement dans quelle mesure une ouverture prochaine pourrait le cas échéant être compatible avec bon fonctionnement du secteur. Ces travaux déboucheront en début d’année prochaine sur l’établissement d’un calendrier et la fixation d’un niveau de redevances.

4. Les ministres sont déterminés à mobiliser l’ensemble des leviers disponibles pour le maintien et la création d’emplois dans la relation client en France, parmi lesquels :

– la responsabilité sociale d’entreprise (RSE), par le biais d’un label garantissant que l’opérateur respecte un niveau minimal d’emplois localisés en France dans la relation client au sein de son entreprise ou de ses sous-traitants ;

– l’accroissement de la qualité de service dans la relation client, qui serait susceptible de générer de l’emploi dans ce secteur, par exemple au travers d’offres « premium » ;

– l’utilisation du critère d’emploi dans les critères d’attribution des fréquences ou dans les redevances d’occupation du domaine public hertzien, au travers des engagements volontaires que pourraient être amenés à prendre les opérateurs, par exemple en termes de nombre de création d’emploi et de part des emplois localisés en France dans le segment de la relation client.

Ce dernier point pourrait le cas échéant être mis à profit dans le cadre de l’utilisation des fréquences 1800MHz pour la 4G. Le Comité stratégique de filière du numérique, issu de la Conférence nationale de l’industrie (CNI), sera saisi pour faire des propositions en ce sens d’ici la fin de l’année. Le ministre délégué à la Consommation, Benoît HAMON, saisira le CNC de la question de l’accroissement de la qualité de service dans la relation client, qui devra conforter les consommateurs dans leurs droits à un service client gratuit et de qualité.

5. Le Gouvernement entend accompagner la politique commerciale des opérateurs en matière de terminaux. Une instruction est en cours pour définir d’ici janvier 2013, en concertation avec les acteurs de la filière et des associations de consommateurs, d’éventuelles évolutions réglementaires qui permettraient à la fois la sécurisation juridique du modèle de subventionnement des terminaux ainsi qu’une possible modération du rythme de renouvellement des terminaux. L’objectif est de permettre un réajustement du partage de la valeur entre les opérateurs français et les fournisseurs de terminaux, et ce dans le plein respect de l’intérêt des consommateurs.