23/10
L’Arcep explique les enjeux d’une éventuelle séparation des activités de service et de réseau de France Télécom
Jean Ludovic Silicani, le patron de l’Arcep a consacré une interview au « Club Parlementaire du Numérique » sur le sujet de la séparation fonctionnelle de France Télécom et Orange. Cette idée tabou dans les murs de l’opérateur historique n’est pas nouvelle. Déjà en 2007, Free demandait à l’Arcep de scinder en deux France Télécom, différencier d’un côté les activités commerciales et de l’autre celles liées au réseau.
Si l’autorité a le pouvoir de séparer les activités réseaux et les services de France Télécom, un tel changement reste difficile « car en cas de séparation fonctionnelle ou structurelle (…), l’ARCEP aura à revoir l’ensemble de la régulation qu’elle a mise en place depuis 15 ans, sur le haut et le très haut débit fixe ».
En combinant une activité réseau et les services, il peut avoir des risques de perturbation du jeu concurrentiel au détriment des consommateurs. « L’opérateur verticalement intégré peut en effet être tenté de discriminer l’accès à son infrastructure essentielle au détriment de ses concurrents sur le marché aval et/ou de pratiquer des tarifs d’éviction de ces derniers » a expliqué M. Silicani.
Cela dit, le rôle du régulateur est « de prévenir les distorsions de concurrence (et notamment les discriminations) et de garantir un fonctionnement optimal de certains secteurs, principalement des industries de réseau ». « Dans le secteur des communications électroniques, les directives communautaires ont confié au régulateur national, l’ARCEP, le choix des outils appropriés pour garantir le bon fonctionnement des marchés » explique le patron de l’Arcep.
Garantir le respect du principe de non-discrimination :
Clairement, dans le cas d’une perturbation du jeu de la concurrence, le régulateur peut décider d’isoler économiquement, « au sein de l’opérateur historique, propriétaire du réseau, l’exploitation de l’infrastructure de la fourniture des services offerts par cet opérateur. Différentes formes de séparation, plus ou moins intrusives, peuvent satisfaire cet objectif (comptables, fonctionnelles, légales, structurelles, patrimoniales) ».