L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 183 millions d’euros à Orange et SFR pour pratiques anti concurrentielles
Catégorie Brèves
, publié le 13 décembre 2012 à 10h45 par Olivier Viaggi
Saisie par Bouygues Télécom, l’Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne France Télécom, Orange France et SFR à un montant total de 183,1 millions d’euros ( 117 millions pour Orange et 66 millions pour SFR) pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile en commercialisant des offres d’abondance « on net » c’est-à-dire permettant aux abonnés d’appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du même réseau.
Selon l’Autorité, en commercialisant ces offres, Orange et SFR ont mis en œuvre des pratiques de différenciation tarifaire excessive entre les appels « on net » (passés sur leur propre réseau) et les appels « off net » (à destination d’un réseau concurrent) et ainsi abusé de la position dominante que chacun d’eux détient sur les marchés de leur terminaison d’appel respective (c’est-à-dire sur la prestation d’interconnexion qu’ils offrent aux autres opérateurs pour « terminer » les appels sur leurs réseaux)
Attractives de prime abord pour les consommateurs, ces offres ont entravé la dynamique du marché en verrouillant les abonnés et en fragilisant Bouygues Télécom, le plus susceptible d’animer le marché en tant que dernier entrant à l’époque des faits.
Il convient de noter qu’au cours des dernières années, les trois opérateurs Orange, SFR et Bouygues Télécom ont tour à tour dénoncé la mise en œuvre, par leurs concurrents, de pratiques de différenciation tarifaire entre appels on net et appels off net, qu’ils considéraient unanimement comme abusives. Ces saisines ont ainsi donné lieu à de nombreuses décisions du Conseil, puis de l’Autorité de la concurrence
Les offres d’appels illimités dénoncées par Bouygues Télécom
A partir de 2005, Orange et SFR, qui détenaient respectivement 47 % et 36 % des parts du marché de la téléphonie mobile « grand public », soit un total de 83 %, ont commercialisé des offres d’abondance on net, c’est-à-dire permettant à leurs clients d’appeler des interlocuteurs abonnés auprès du même opérateur « en illimité », c’est-à-dire pour un prix forfaitaire, indépendant du nombre et de la durée des appels.
Orange a, par exemple, commercialisé les gammes de forfaits Orange Classique, Orange Intense et Orange Pro qui permettaient d’appeler gratuitement trois numéros favoris Orange 24 heures sur 24 sans que les communications soient décomptées du forfait. L’option « 3 N° KDO » proposait aussi des appels illimités vers des numéros Orange pour les forfaits n’intégrant pas de composante d’abondance. Chez SFR, ce sont les gammes « SFR Essentiel » et « SFR Evolution Pro » qui proposaient des appels illimités vers 3 numéros SFR. Ces offres ne sont plus commercialisées depuis le 1er trimestre 2008 mais de nombreux abonnés qui n’ont pas changé de forfait depuis y sont encore liés aujourd’hui.
Ces offres étaient devenues le cœur de l’offre postpayée proposée aux particuliers. En effet, les clients qui souhaitaient souscrire ou renouveler leur forfait auprès d’Orange et de SFR n’avaient pas d’autre choix que les offres d’abondance on net entre 2005 et le début de l’année 2008. Elles ont d’ailleurs représenté jusqu’à un tiers du chiffre d’affaires des offres grand public pour SFR et jusqu’à plus de 40 % pour Orange.
Pour SFR « l’innovation ne constitue
COMMENTAIRES DES LECTEURS (45)
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Posté le 14 décembre 2012 à 01h18
sabel a écrit
Qui va encaisser l'amende ? Va-t-elle être redistribuée aux contribuables que nous sommes, où va t-elle alimenter les prochaines campagnes politiques?
Redistribuée vous dites ?
Posté le 14 décembre 2012 à 10h35
Mamiedu93 a écrit
Personne ne t'oblige à épargner et laisser dormir ton argent sur ton livret A avec un taux d'intérêt très faible ! Libre à toi d'investir ton argent dans diverses actions (si tu as le goût du risque) et ainsi espérer avoir un rendement à 2 chiffres comme tu le dis.
Tu veux dire placer son argent en bourse pour toucher des dividendes le lundi et brailler le mardi contre ces salauds de dirigents d'entreprises qui engraissent les actionnaires (ben lui du coup) au détriment des consommateurs (ben lui aussi du coup) ?
En gros acheter des actions Orange pour les dividendes et s'abonner chez Free parce que Orange c'est des sales profiteurs qui n'ont pour but que d'engraisser les actionnaires ?
Posté le 14 décembre 2012 à 11h40
Je ne comprends pas cette décision . Les consommateurs sont gagnants non.
J'ai eu cette abonnement à l'époque pour notre famille de 4 personnes
Ca ne donnerai pas l'idée aux MVNO d'attaquer FREE sur la réduction l'abonnemnt mobile si on on a un abonnement ADSL chez Free?
Car les MVNO n'ont pas d'offre ADSL?
Posté le 14 décembre 2012 à 18h46
look at this, y en a qui vont pouvoir lui dire merci....sans compter que BT a perdu du fric sur ce coup là...
2 à 4 millions d’abonnés pourront quitter SFR et Orange sans frais
Daniel Rosenweg | Publié le 14.12.2012, 17h53
Voir image
(LP/Humberto De Oliveira.)
Voir imageEntre deux et quatre millions de Français sont encouragés par l’Autorité de la concurrence à résilier sans attendre et sans verser d’indemnité leur forfait mobile. Sont concernés chez Orange les offres Classique, Intense, Pro, l’Option 3 numéros KDO et M 6 mobile. Chez SFR : les forfaits Essentiel et Evolution Pro. Des produits jugés contraires au droit de la concurrence.
En introduisant en 2005 des forfaits « illimités » vers plusieurs numéros mobiles de leur seul réseau, Orange et SFR se sont mis en infraction, estime l’Autorité de la concurrence saisie parBouygues Télécom. Car ces forfaits ont engendré un phénomène dit de « tribu » aux effets pervers et anticoncurrentiels. Par exemple, des familles ont ainsi choisi le même fournisseur pour profiter du système, ce qui, mécaniquement, favorisait les opérateurs dominants. Sachant que lorsqu’un de ses abonnés appelle un client Orange, Bouygues doit payer à Orange une « terminaison d’appel », qui était en 2005 de 12,5 centimes la minute, l’Autorité a calculé qu’entre 2006 et 2009, Bouygues a dû verser, à cause de ces forfaits, un excédent de 600 M€ à SFR et Orange.
SFR est donc condamné à 65,7 M€ d’amende. Cette infraction étant sa sixième en quinze ans, Orange-France Télécom devra payer 117,4 M€.
SFR est donc condamné à 65,7 M€ d’amende. Cette infraction étant sa sixième en quinze ans, Orange-France Télécom devra payer 117,4 M€.
Le Parisien
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sabel
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Qui va encaisser l'amende ? Va-t-elle être redistribuée aux contribuables que nous sommes, où va t-elle alimenter les prochaines campagnes politiques?