Sans surprise, les amendements demandant à ce que l’abonné qui se sera vu couper son accès Internet ne paye plus son abonnement ont été rejetés et l’article idoine adopté. L’internaute devra donc continuer à payer son accès Internet même si il n’en n’aura plus l’usage. L’amendement demandant à ce que l’abonné puisse résilier sans frais en cas de coupure à été rejeté également.
Aujourd’hui, c’est l’interdiction pour l’abonné de souscrire à un second abonnement si le premier a été coupé qui a été adopté. Le projet de loi prévoit que le contrevenant sera puni d’une amende de 3750€ s’il souscrivait à un autre abonnement.
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