Piratage : le gouvernement laisse traîner une décision de justice et est attaqué au Conseil d’État

Le feuilleton Hadopi se poursuit devant la justice. Quatre associations accusent Matignon de ne pas avoir exécuté une décision du Conseil d’État rendue en avril et demandent désormais aux juges de contraindre le gouvernement à agir.

Le 30 avril 2026, le Conseil d’État avait demandé au Premier ministre d’abroger, sans délai, plusieurs dispositions d’un décret de 2010 encadrant la réponse graduée contre le piratage en ligne. Une décision faisant notamment suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le problème concerne le traitement des données personnelles utilisé dans le cadre des avertissements adressés aux internautes suspectés de télécharger illégalement des œuvres via les réseaux pair-à-pair. Dans certains cas, ces données peuvent permettre de déduire des informations particulièrement sensibles sur la vie privée d’une personne, par exemple son orientation sexuelle à partir des œuvres téléchargées.

Les juges ont donc estimé qu’une garantie supplémentaire était nécessaire : une autorisation préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante avant que ces informations puissent être croisées par les agents compétents. Cette protection n’étant pas prévue par le décret de 2010, plusieurs de ses dispositions devaient être supprimées.

Mais plus de quatre mois après cette décision, le décret litigieux serait toujours juridiquement intact. C’est ce que dénoncent La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net et French Data Network, déjà à l’origine du recours initial.

Une astreinte de 8 192 euros par jour réclamée

Les quatre associations ont donc saisi une nouvelle fois le Conseil d’État afin qu’il constate l’absence d’exécution de sa décision et contraigne le gouvernement à agir. Elles demandent notamment une astreinte de 8 192 euros par jour de retard.

Dans les faits, l’Arcom assure avoir suspendu depuis avril l’intégralité de la réponse graduée. L’autorité poursuit également ses échanges avec le ministère de la Culture sur les suites à donner à la décision. Des réunions ont par ailleurs été organisées avec les fournisseurs d’accès à Internet et les ayants droit. Certaines adresses IP continuent d’être transmises à l’Arcom après avoir été collectées sur les réseaux pair-à-pair, mais elles doivent être supprimées dans un délai maximal de deux mois après leur stockage.

Cette situation crée toutefois un paradoxe : le mécanisme de la réponse graduée est suspendu dans les faits, tandis que les dispositions réglementaires qui l’encadrent n’ont toujours pas été formellement abrogées. Contactés par L’Informé, les services du Premier ministre et le ministère de la Culture n’ont pas répondu aux sollicitations. La nouvelle procédure pourrait désormais contraindre Matignon à agir, avec une facture potentielle de plusieurs milliers d’euros pour chaque journée de retard.

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox