Fibre optique : tensions entre les élus et l’Arcep sur les tarifs en zone rurale

L’Avicca critique l’Arcep sur les tarifs des RIP pointant un risque accru de contentieux.

À quelques jours de l’examen au Sénat d’une proposition de loi sur l’équilibre économique des réseaux d’initiative publique (RIP), le ton monte entre l’Avicca et l’Arcep. L’association, qui représente les collectivités engagées dans le déploiement de la fibre, déplore la réponse jugée insuffisante du régulateur sur la question des tarifs. En ligne de mire : l’absence de révision claire des lignes tarifaires, alors même que les coûts d’exploitation des RIP sont reconnus comme plus élevés.

Une consultation qui déçoit sur la forme

Depuis plus de dix ans, l’Avicca, les collectivités et les opérateurs d’infrastructures alertent sur le déséquilibre économique des RIP. Malgré une saisine de la Cour des comptes en 2024 et des engagements pris par l’Arcep pour fin 2025, la réponse du régulateur se limite aujourd’hui à une nouvelle consultation.

Si l’Arcep reconnaît désormais explicitement que les coûts d’exploitation sont plus élevés en zone RIP qu’en zone privée, l’Avicca regrette l’absence de décision concrète. Le régulateur privilégie une simple recommandation pour accompagner les renégociations de contrats, plutôt qu’une révision des règles tarifaires existantes.

Pour l’Avicca, cette position revient à considérer que le cadre réglementaire n’a pas évolué depuis plus de dix ans, malgré de profondes transformations du secteur : généralisation de la fibre, montée en puissance de la 4G et de la 5G, fin progressive du réseau cuivre ou encore nouveaux modèles de déploiement. Dans ce contexte, maintenir des références tarifaires datant de 2015 apparaît en décalage avec la réalité économique actuelle des réseaux publics.

Le spectre d’une multiplication des contentieux

L’absence de décision claire fait craindre une insécurité juridique. Si deux modèles tarifaires coexistent, celui de 2015 et un nouveau modèle basé sur les coûts actuels, les différends entre collectivités et opérateurs pourraient se multiplier. L’Avicca prévient que les tribunaux administratifs et commerciaux pourraient être saisis de nombreux litiges, avec en toile de fond la question de la légitimité des tarifs appliqués. Le Conseil d’État pourrait également être amené à trancher ces différends.

Dans ce contexte tendu, la proposition de loi portée par Patrick Chaize, examinée début avril au Sénat, vise à instaurer un mécanisme de péréquation. L’objectif est de compenser les surcoûts des zones publiques, souvent moins rentables, par une redistribution issue des zones privées. À terme, cette approche permettrait d’harmoniser les tarifs d’accès à la fibre sur l’ensemble du territoire.

L’Avicca maintient ainsi ses demandes auprès du régulateur , notamment une révision effective des lignes tarifaires et un modèle de coûts fidèle à la réalité spécifique des RIP. La consultation de l’Arcep reste ouverte jusqu’au 22 mai 2026, tandis que le sujet sera également débattu lors du colloque de printemps de l’association, le 12 mai à Paris.

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox