La garantie légale de conformité est désormais étendue aux différents produits numériques et permettra d’assurer que le service acheté soit conforme à sa description.
Une modernisation plutôt bienvenue. Depuis mars 2016, la garantie légale de conformité assure aux consommateurs le droit de réclamer réparation sur un appareil en cas de problème, sans que la responsabilité de prouver que ce dernier proviennent du fabricant. Cette garantie s’appliquait uniquement aux bien physiques, mais le gouvernement annonce que les services numériques seront également concernés par cette garantie à partir du 1er janvier 2022.
Ainsi, les applications mobiles, abonnements à une chaîne/radio numérique ou à un service de vidéo à la demande pour l’achat ou la location de films en ligne ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne sont désormais couverts par cette garantie. Deux cas de figure sont présents dans cette nouvelle amélioration de la protection du consommateur : un achat numérique ou un abonnement à un service.
Dans le cadre d’un achat, la durée de cette garantie est de deux ans suivant l’achat, et permet de demander l’achat, la réparation ou le remplacement du produit. “Cette réparation ou ce remplacement devra être effectué par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable, pas plus de 30 jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une réduction du prix ou le remboursement du prix payé contre la restitution du bien.” Si votre achat date de moins d’un an, il n’est pas nécessaire pour vous de prouver que le problème provenait d’avant votre achat, cette responsabilité en incombe au vendeur.
Pour un abonnement à un service (radio numérique, plateforme de SVOD etc.), la garantie s’étend sur toute la durée de l’abonnement. “La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux devra être faite, gratuitement,dans un délai de 30 jours. À défaut, vous pourrez obtenir une ristourne ou la possibilité de résilier votre contrat” précise le gouvernement. A noter également : cette garantie légale de conformité ne s’applique pas aux jeux d’argent et de hasard, aux services financiers ou aux documents administratifs.
Les services et achats numériques ne sont pas les seuls à bénéficier de changement. En effet, le gouvernement introduit également de nouveaux droits spécifiques pour les logiciels intégrés dans certains appareils connectés. Ainsi, pour certains éléments logiciels nécessaires au bon fonctionnement d’un appareil (smartphone, montre connectée, appareil électro-ménager connecté…), la fourniture de mises à jour doit dorénavant être garantie.
Le consommateur devra également pouvoir refuser des modifications logicielles ultérieures, par exemple pour des améliorations allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité de l’appareil. Il devra également être informé et pouvoir refuser une modification pour ne pas accroître son empreinte carbone. La récupération des contenus utilisés en cas de résiliation du contrat doit également être garantie.
Le vendeur devra également informer le consommateur sur la durée pendant laquelle le fabricant s’engage à fournir des mises à jour.
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