Fibre optique : rejet du recours d’Orange contre une décision de l’Arcep en faveur de Free

Fibre optique : rejet du recours d’Orange contre une décision de l’Arcep en faveur de Free

L’opérateur historique a été débouté de toutes ses demandes.

L’Arcep avait tranché en faveur de Free en juin 2018 dans un différend l’opposant à Orange en rééquilibrant les accords entre les deux opérateurs notamment à propos des conditions d’accès du trublion au réseau FttH de l’agrume en zones AMII et en appuyant sur la nécessaire visibilité du cofinancement. Mais l’opérateur historique n’avait alors pas dit son dernier mot en formant un recours en annulation de la décision du régulateur. En vain puisque la Cour d’appel de Paris a rejeté avant-hier sa demande, jugeant légitimes toutes les requêtes de Free et par extension les obligations imposées par l’Arcep.

La grande juridiction a entre autres considéré que Free dispose d’un statut spécifique, eu égard à son engagement en qualité de co-financeur d’Orange dans son réseau FttH en zone AMII, et ce sur une longue durée. Par conséquent, "compte tenu de son investissement important sur la très large majorité de cette zone et corrélativement du risque encouru, Free doit disposer d’une visibilité permettant, le cas échéant, d’anticiper les variations tarifaires pouvant l’affecter " a-t-elle jugée dans son arrêt.

Piqûre de rappel

De mémoire, Free a déposé une requête à l’Arcep en novembre 2017 en lui demandant de trancher un différend avec l’opérateur historique. Dans le détail, trois aspects étaient concernés.D’abord, la durée des droits d’usage accordés à Free par Orange en contrepartie de son cofinancement et d’une solidarité sur les coûts d’entretien du réseau. Dans sa décision, le régulateur a alors imposé à Orange d’accorder à Free un droit d’accès d’une durée définie et d’au moins 40 ans (contre 20 ans précédemment), ce qui lui permet de disposer d’une meilleure visibilité au regard des investissements consentis et de son apport sur l’entretien du réseau. 

Autre requête, la communication à Free d’éléments de compréhension sur la formation des différents tarifs du réseau cofinancé et de visibilité sur les grandes masses de coûts sous-jacents, ainsi que les conditions de décision des évolutions tarifaires. Une nouvelle fois, la police des télécoms a répondu favorablement, en enjoignant Orange à proposer à Free "un avenant à son contrat d’accès prévoyant la définition de manière explicite et transparente des liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé ainsi que la transmission des grandes masses des dépenses d’investissement et d’exploitation du réseau déployé par Orange en zone AMII, de façon agrégée et dans un calendrier adéquat", avait fait savoir l’Autorité.

Dernière demande et pas des moindres, Free réclamait la possibilité d’utilisation de fibres surnuméraires disponibles sur le réseau FttH d’Orange aux fins de raccordement par Free des stations de base mobile de Free Mobile. L’Autorité a alors estimé que le raccordement des stations de base mobiles de Free Mobile à l’aide du réseau FttH qu’il cofinance constituait une demande équitable. "Cette possibilité de raccordement favorisera l’accès des Français à la 4G et demain la 5G", a justifié l’Arcep avant d’ajouter que l’agrume devra ainsi permettre à Free de se raccorder.