18/04
Procédure de sanction contre Numéricâble
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a engagé une procédure de sanction à l’encontre de Numéricâble qui n’aurait pas, dans le délai imparti, intégré les chaînes publiques dans les offres de services de chacun de ses réseaux, contrairement aux articles 34-2 et 45-3 de la loi du 30 septembre 1986.