Free conteste la prise en charge des frais de diffusion de certaines chaînes locales sur la Freebox

C’est un cas qui pourrait potentiellement faire jurisprudence si le jugement venait à être favorable à Free. Le site Nextinpact explique que le Conseil d’État, dans une décision rendue fin décembre, a transmis une question prioritaire de Free au Conseil constitutionnel concernant un point spécifique : l’obligation, imposée par la loi, pour les FAI de financer eux-mêmes les frais de diffusion des chaînes TV d’initiative publique d’information sur les box. Free conteste cette obligation et affirme que cette dernière est contraire « à la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle et au principe d’égalité devant les charges publiques ».

Le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre une décision à ce sujet. Comme Free fournit un service télévisuel par l’ADSL, il a donc l’obligation de diffuser cette chaîne gratuitement. Seulement, il est également à Illiad de payer la connexion en fibre optique des locaux d’Azur TV jusqu’à ses infrastructures, une situation que Free n’accepte pas. Même si le montant de ce raccordement n’est « que » de 20 000 euros par an, l’opérateur estime que la diffusion via son réseau ADSL est facultative et que la somme a payer est disproportionnée compte tenu des besoins et de la situation de la chaîne en question. Sans ce conflit, Free assure qu’il n’y aurait aucun problème à la diffusion de cette chaîne locale.

Illiad et Free ont donc logiquement saisi le Conseil d’État en octobre et en novembre, estimant que la décision du CSA relevait « d’un excès de pouvoir ». Le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre une décision à ce sujet. Actuellement, si Azur TV est bien disponible dans la liste des chaînes de Freebox TV (canal 373), seul un écran noir est diffusé.