THD Seine : Numéricable-SFR sommé par le Conseil d’Etat de cesser son obstruction

Par décision en date du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat a ordonné à la société Sequalum de fournir au Département des Hauts-de-Seine, dans un délai de 15 jours et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, l’intégralité des moyens adéquats d’accès à tous les locaux techniques hébergeant les infrastructures du réseau.

 

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2015, suite à la résiliation de la délégation de service public, la régie départementale THD Seine assure l’exploitation et la maintenance des infrastructures. Elle garantit le bon fonctionnement et la commercialisation par les opérateurs commerciaux de leurs services à Très Haut Débit, sur les infrastructures construites par Sequalum, et en particulier sur les colonnes d’immeubles en fibre optique. Un marché de maintenance et d’exploitation a été confié à la société Axione.

 

Néanmoins, le Département a constaté que la société Sequalum, filiale du groupe Numéricable-SFR, nuisait au bon fonctionnement du service public départemental, en refusant de remettre toute la documentation nécessaire et les moyens techniques d’accès aux locaux pour exploiter et maintenir le réseau dans des conditions normales.

 

Le Conseil d’Etat vient de sanctionner ce comportement d’obstruction, illustré par les 14 instances juridictionnelles initiées par la filiale du groupe Numéricable-SFR à l’encontre du Département des Hauts-de-Seine depuis l’automne 2014.

 

Il s’agit d’un nouveau revers essuyé par Sequalum, filiale du groupe Numéricable-SFR, après le rejet par le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre de sa demande de ne pas payer la garantie à première demande de 10 millions d’euros appelée par le Département des Hauts-de-Seine.