Numéros surtaxés : découvrez ce qui va changer à partir du 1er octobre

Numéros surtaxés : découvrez ce qui va changer à partir du 1er octobre

Le 1er octobre 2015 entre en vigueur la réforme des numéros SVA (Services à Valeur Ajoutée) résultant de la décision 2012-0856 de l’ARCEP. La tarification des numéros SVA change. l’objectif affiché est qu’avec la nouvelle tarification des numéros SVA " tout devient plus simple, plus lisible, et plus transparent pour tous…. " 
 
Quels sont les numéros concernés par la réforme ? 
 
Il existe différents types de numéros de téléphone : 
 
– Les numéros à 10 chiffres fixes géographiques commençant par 01, 02, 03, 04 et 05. 
 
– Les numéros à 10 chiffres fixes non géographiques commençant par 09. 
 
– Les numéros mobiles à 10 chiffres commençant par 06 et 07. 
 
– Les numéros à 10 chiffres SVA commençant par 08 qui permettent d’accéder à un service lors d’un appel téléphonique. Par exemple pour contacter votre banque, votre caisse d’assurance familiale ou obtenir la météo de votre région. 
 
– Les numéros SVA courts à 4 chiffres commençant par 1 ou 3 permettant de délivrer ces services ainsi que des numéros courts commençant par 118 pour les services de renseignements téléphoniques. 
 
L’objectif affiché est d’apporter de la simplicité 
 
Aujourd’hui, il est difficile de s’y retrouver et de savoir combien va coûter un appel à un de ces numéros SVA. A partir du 1er octobre 2015, cette réforme conduit à adopter un modèle de tarification du marché de détail de ces services, dit " C + S ", comprenant deux composantes distinguant le prix de l’appel et le prix du service : 
 
– Un appel acheminé par l’opérateur : le tarif de la communication (C), identique à celui des appels vers les numéros fixes, représentant le coût de la communication hors service. 
 
– Un service délivré par une entreprise fournisseur de services : le tarif du service (S) est défini par son fournisseur et est toujours facturé hors forfait par l’opérateur dans une rubrique dédiée de la facture.
 
Davantage de transparence dans la facturation
 
A partir du 1er octobre, les règles de facturation d’un appel vers un numéro SVA sont les mêmes que l’on appelle d’un fixe ou d’un mobile. Par exemple, le consommateur payera seulement le prix du service s’il dispose d’une box ou d’un abonnement mobile à forfait illimité. S’il a souscrit à une offre limitée, il payera le prix du service et l’appel sera décompté de son forfait avant dépassement du forfait (puis au-delà selon les conditions de son contrat). 
 
A partir du 1er octobre, la tarification sera aussi beaucoup plus transparente grâce à la disparition des tarifs différenciés en Heures Pleines ou en Heures Creuses, disparition des tarifications mixtes hors 118 (une partie de prix à chaque appel une partie du prix selon la durée de l’appel) et des notions de crédit temps (paiement d’une durée minimale d’appel par exemple 56 secondes pour les numéros 0820 aujourd’hui même si la communication ne dure que quelques secondes). La facturation sera établie soit à l’appel quelle que soit sa durée, soit à la durée et ce à la seconde dès la 1ère seconde.
 
3 couleurs pour se repérer facilement 
 
Pour faciliter la lisibilité des tarifs un code couleur est mis en place dès le 1er octobre pour distinguer : 
 
Les services payants 
 
 
– Le prix de l’appel et le prix du service sont facturés au consommateur par son opérateur. 
– Une partie du prix du service est reversée à l’entreprise fournisseur de service. 
 
Les services gratuits avec 2 options : 
 
– Le service est gratuit pour le consommateur et l’appel est payé par le consommateur à son opérateur (création des numéros de ce type qui n’existent pas jusqu’au 1er octobre 2015)
 
 
– Le 100% gratuit pour le consommateur symbolisé par le numéro vert 
 
 
le prix de l’appel, comme le prix du service, est alors pris en charge par le fournisseur du service