Le comité des Droits de l’Homme de l’ONU s’est dit « préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l’intérieur et à l’extérieur de la France. […] Le Comité s’inquiète tout particulièrement de ce que loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant ».
Composé de 18 experts, le Comité des Droits de l’Homme souhaite que la France « veille à ce que la collecte et l’utilisation de données relatives aux communications se fasse sur la base d’objectifs légitimes précis et que soient énoncées, en détail, les circonstances exactes dans lesquelles de telles immixtions peuvent être autorisées et les catégories de personnes susceptibles d’être placées sous surveillance ». Et de préciser que le Gouvernement devrait « veiller également à garantir l’efficacité et l’indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l’autorisation et au contrôle des mesures de surveillance ».
Après son adoption à l’Assemblée nationale le 5 mai et au Sénat le 9 juin dernier, le Parlement a adopté le texte de la Commission Mixte Paritaire (CMP), le 24 juin dernier. Main dans la main, la majorité des parlementaires des groupes PS, Les Républicains, de l’UDI et des Radicaux de Gauche a voté Pour. Seuls, Le Front de Gauche et le groupe Ecologiste ont voté Contre. Hier, le Conseil Constitutionnel validait la quasi-totalité de la loi.
Quelles sont les principales dispositions du projet de loi :
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