Dans son rapport financier annuel publié ce matin, Iliad revient sur les différents litiges en cours, donnant quelques détails sur la situation à ce jour :
Litige Numéricable :
Par jugement du 13 décembre 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné solidairement Numéricable et NC Numéricable à payer à Free la somme de 6 391 000 euros pour avoir entraîné une confusion lors du lancement de ses offres mobiles en 2011. L’exécution provisoire a été ordonnée. Numéricable et NC Numéricable ont interjeté appel de cette décision.
Litige SFR :
Par assignation du 27 mai 2014, SFR demande au Tribunal de Commerce de Paris de condamner solidairement Free Mobile, Free et Iliad à payer la somme de 493,2 millions d’euros en réparation du préjudice économique, d’image et moral que la société aurait subi du fait d’actes de concurrence déloyale par dénigrement. Free Mobile, Free et Iliad contestent la position de SFR qu’elle considère non fondée. L’affaire est en cours.
Litige Orange :
Le 11 avril 2014, deux assignations ont été déposées par Orange sur différents brevets. Orange demande au tribunal notamment d’interdire les actes prétendument de contrefaçon et fait une demande provisionnelle d’environ 250 millions d’euros. En réponse, Free conteste la position d’Orange en remettant notamment en cause sa qualité pour agir, la validité du brevet et des revendications d’Orange et demande la condamnation d’Orange à 50 000 euros pour procédure abusive et 50 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’affaire est en cours.
Litige Bouygues Telecom :
Fin 2014, Bouygues Telecom a assigné Free Mobile devant le Tribunal de Commerce de Paris pour violation de ses obligations en qualité d’opérateur de téléphonie mobile et pratiques commerciales trompeuses. Free Mobile conteste la position de Bouygues Telecom qu’elle considère non fondée. L’affaire est en cours.
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