Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la culture et de la communication, revient dans un entretien au Figaro sur l’amendement concernent le financement du CNC. Il défend bien évidemment son projet et met en opposition la TVA réduite dont bénéficie Free (ainsi que les autres fournisseurs d’accès) avec la nouvelle taxe que seront amenés à payer les fournisseurs d’accès.
Un argument un peu tiré par les cheveux puisque la TVA réduite a toujours été appliquée aux services audiovisuels et n’a strictement rien à voir avec le financement des œuvres audiovisuelles. Free, ainsi que les autres FAI, ne bénéficient donc d’aucun privilège.
En revanche, monsieur le ministre évite soigneusement de s’exprimer sur la contrepartie demandée par les fournisseurs d’accès, à savoir la mise à disposition des programmes ainsi financés. En l’occurrence, il sera demandé aux FAI de financer des programmes qui ne seront pas disponibles dans leurs bouquets TV, contrairement au câble et au satellite qui, même si eux également seront soumis à la taxe, auront à disposition toutes les chaînes et donc tous les programmes qu’il financent.
L’une de vos mesures phares, l’obligation pour les distributeurs d’abonder le compte de soutien audiovisuel, est contestée par Free. Celui-ci parle d’une taxe d’Internet. Que lui répondez-vous ?
Il ne s’agit pas, bien sûr, de la création d’une taxe pour les internautes, mais d’une assiette garantissant l’équité entre tous ceux qui diffusent du contenu.
Depuis 2004, Free bénéficie, sans aucune contrepartie, d’une TVA à 5,5 % pour ses services de télévision. Cet avantage fiscal lui a rapporté 65 millions d’euros annuel, un montant bien supérieur à ce que devrait être sa contribution pour la création. Il faut abolir les dissymétries choquantes.
Je suis un défenseur de la diversité culturelle et donc de la production indépendante. Et pour qu’elle existe, il faut conforter sa capacité d’activité. En 1997, le gouvernement de Lionel Jospin avait supprimé la contribution des câblo-opérateurs au compte de soutien. On revient simplement à l’assiette d’origine.
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