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Free va améliorer sa procédure de changement d’Etat Civil
Cela faisait plusieurs mois que Candice, une femme transexuelle se battait avec l’opérateur Free pour faire modifier le nom figurant sur son abonnement, ayant obtenu du tribunal un changement d’état civil.
Jusque là, pour tout changement d’état civil, Free réclamait la copie du jugement du tribunal, en plus de la copie de la nouvelle pièce d’identité, du justificatif de domicile, de la copie de l’extrait intégral d’acte de naissance ainsi que d’une lettre explicative.
Pour Candice, pour qui il était hors de question de transmettre la copie du jugement du tribunal, cette demande "était dénuée de fondement juridique et constituait une atteinte caractérisée à sa vie privée."
Son combat n’a pas été vain, après plusieurs mois d’attente, cette dernière a obtenu gain de cause fin juillet, le Responsable du Service National Consommateur lui annonçant que sa demande était acceptée suite à la saisine du Médiateur des Communications Electroniques.
Cette victoire est loin d’être individuelle : suite à cette saisine, Free a annoncé qu’il allait modifier sa procédure de changement d’état civil et ne devrait plus exiger à l’avenir cette copie du jugement estimant qu’il était important d’être "des facilitateurs dans des moments qui peuvent être très très importants pour certains de nos Freenautes."
Source : Yagg