16/04
CJUE : France Télécom doit rembourser les aides d’Etat jugées illégales
Début septembre, nous vous informions que France Télécom pourrait devoir rembourser à l’Etat Français 1,14 milliards d’euros d’aides publiques si la justice européenne confirme une décision de l’Union européenne de 2004.
Aujourd’hui, la Cour Européenne de justice a tranché et a donné raison à la Commission européenne. La somme demandée correspond à des aides perçues pendant près de dix ans sous forme d’exemption de taxe professionnelle.
Entre 1994 et 2002, un régime fiscal dispensait l’entreprise des impositions directes locales y compris de la taxe professionnelle. Pour Bruxelles, ce régime fiscal particulier s’apparente à une aide d’Etat illégale, incompatible avec les règles du marché européen d’où la demande de remboursement de plus d’un milliard d’euro de l’opérateur historique à l’Etat.
La CJUE a jugé que le régime particulier d’imposition de l’entreprise entre 1994 et 2002 constituait bel et bien une aide d’Etat accordant un avantage indu à France Télécom.