18/04
Consultation publique sur la transposition du paquet télécom
Eric BESSON, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, a lancé mardi une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition du « paquet télécom ». Le Gouvernement a 6 mois pour adopter ces disposition, par ordonnance, soit jusqu’au 21 septembre 2011.
Les dispositions réglementaires sont soumises aujourd’hui à consultation publique et transmises pour avis au conseil national du numérique. Elles modifient la partie réglementaire du code des postes et communications électroniques. Elles précisent notamment les obligations des opérateurs concernant :
– la portabilité des numéros dont la durée a été réduite à un jour ouvré au lieu de dix jours actuellement. Cela va faciliter les changements d’opérateurs par les consommateurs ;
– l’accès des utilisateurs handicapés aux services de communications électroniques, ceux-ci pouvant dorénavant bénéficier de produits et services adaptés à leur handicap à un tarif abordable ;
– les modalités d’envoi de messages d’alerte et d’information des pouvoirs publics afin de l’avertir le public de dangers imminents et d’atténuer les effets des catastrophes majeures ;
– la procédure applicable en cas de violation de la sécurité pour une meilleure protection des données à caractère personnel.
Elles définissent également le mécanisme de notification par l’ARCEP de ses analyses de marchés aux institutions européennes en vue d’une plus grande harmonisation du marché intérieur européen.
Les commentaires sur ces dispositions règlementaires peuvent être adressés jusqu’au 11 juillet à l’adresse suivante : transposition-telecom-consultation.dgcis@finances.gouv.fr.
En parallèle, la partie législative du projet d’ordonnance a été transmise pour avis au Conseil d’Etat avant son adoption finale.
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