Le CNN refuse le blocage des sites sans l’intervention d’un juge


Dernièrement, nous vous informions de la saisine du Conseil National du Numérique au sujet d’un article qui autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative.

 
Or, le Conseil National du Numérique s’oppose à ce projet de décret gouvernemental autorisant les autorités à filtrer voire bloquer des sites internet sans passer par la justice. Le projet émane du ministère de l’Economie numérique et doit permettre l’application de l’article 18 de la loi sur la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), votée en 2004.

 
Si ce projet est adopté, les autorités administratives pourront, de leur propre chef, mettre en demeure l’éditeur d’un site, l’hébergeur ou le fournisseur d’accès à internet pour le motif d’un "risque sérieux et grave d’atteinte à l’ordre public".

 
Dans son avis négatif publié lundi, le CNN a estimé que "toute mesure de blocage ne peut intervenir qu’au terme d’un débat contradictoire sous l’appréciation et le contrôle préalable du juge". "L’autorité publique ne peut être en mesure d’obtenir le blocage d’un contenu diffusé sur internet que par voie judiciaire".

 
Source : L’Expansion