23/04
Free : Les CGV du 1er juin 2011 actives dès la fin du cycle de facturation
Depuis le 1er juin, Free impose de nouvelles conditions générales de vente qui incluent notamment certains numéros géographiques qui n’étaient pas intégrés dans le forfait et modifient les conditions de résiliation, en fixant des frais de 49 euros.
Vous êtes un certain nombre à observer que ces nouvelles conditions de vente n’ont pas changé automatiquement dans votre interface de gestion. Selon les newsgroups, celles-ci seront imposées dès la fin du cycle de facturation pour la mise à jour de votre console de gestion.
Fin avril, début mai, Free a envoyé un courriel aux Freenautes annonçant ce changement contractuel applicable au 1er juin. Désormais, les frais de résiliation sont fixes et tarifés à 49€. Cela ne remet pas à zéro votre ancienneté qui demeure dans le cadre d’un renouvellement de box ou lors du passage d’un dégroupage partiel à un dégroupage total…
Suite à la modification des conditions générales de ventes, les abonnés ont, conformément à la loi, la possibilité de résilier leur abonnement dans un délai de quatre mois (article L121-84 du code de la consommation, qui dispose que : "tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification…").