25/04
Le tribunal ordonne à Free de cesser des “pratiques illicites” et “abusives”
Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné mardi à la société Free de "cesser un certain nombre de pratiques illicites" et de supprimer de ses conditions générales de vente certaines clauses considérées comme "abusives", à la suite d’une plainte de l’UFC-Que Choisir.
"A la requête de l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris, a ordonné à la société Free de cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple play (internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site internet certaines clauses considérées comme abusives ou/et illicites", selon la décision obtenue par l’AFP.
Le jugement "concerne de multiples pratiques" indique à l’AFP un juriste de l’UFC-Que Choisir, Nicolas Godfroy, indiquant que l’association de consommateur s’interrogeait notamment sur "des modalités de résiliation à perception différé qui pour nous n’étaient qu’un échappatoire sémantique (pour appliquer des frais de résiliation) et que le tribunal a bien reconnu comme tels". "Le fait que les frais de résiliation aient été jugés comme des « frais d’activation à perception différé » ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA", indique le juriste.
Sur les modalités de paiement le tribunal a jugé que "la présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique", ajoute-t-il. En plus Free "facturait des frais supplémentaires si vous choisissiez un paiement par chèque ou par carte bancaire, ce que le tribunal a jugé illicite". Certaine des irrégularités concernées par l’action engagée en mars 2010 ayant cessé, le tribunal a estimé que l’action de l’UFC-Que Choisir avait poussé à la suppression de ces modalités. "Si les demandes de l’association demanderesse sont pour partie devenues sans objet, il n’en demeure pas moins que son action a permis d’atteindre son objectif de prévention et de protection des consommateurs", indique en effet le jugement.
La société Free a en outre été condamnée à verser à l’association de consommateurs la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source : AFP