FTTH : L’Europe estime que le cadre réglementaire élaboré par l’ARCEP est trop favorable à France Télécom

L’ARCEP vient de publier les observations de la Commission européenne concernant les modalités de l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique sur le territoire français à l’exception des zones très denses. La commission estime que le carde réglementaire élaboré par l’ARCEP porte le risque de favoriser les opérateurs puissants. Les autorités européennes jugent en effet qu’il faut continuer d’appliquer des règles plus contraignantes aux leaders du marché du haut débit, comme France Télécom en France.

C’est principalement sur la question du point de mutualisation que la commission européenne a critiqué le projet français. C’est ainsi que l’on nomme l’endroit ou les opérateurs viendront se raccorder au réseau déployé par l’un de leurs concurrents. Dans le projet français, ces points de mutualisation ne rassemblent que 300 logement au minimum. Un chiffre trop bas pour la commission Européenne, ce qui favoriserait les opérateurs puissant.

Un point sur lequel Free avait déjà montré son désaccord. L’opérateur avait expliqué lors des consultations engagée par l’ARCEP, que les petits points de mutualisation multiplient également les coûts fixes de raccordement (études d’ingénierie, études de faisabilité d’utilisation du génie civil existant, etc.), augmentent les délais de raccordement et complexifient les processus de commercialisation. Ainsi Free estime qu’en pratique, un opérateur devra, pour raccorder six points de mutualisation de 300 logements, consacrer 6 fois plus de temps et supporter 6 fois plus de frais que s’il n’avait eu à raccorder qu’un seul point de mutualisation de 2 000 logements.

Après analyse du marché de gros haut débit, l’ARCEP devrait donc examiner l’éventualité d’imposer « d’autres formes asymétriques d’accès aux infrastructures en fibre de l’opérateur puissant sur le marché » : dégroupage de la boucle locale, accès de gros, et « autres mesures correctrices associées ». Sa nouvelle proposition devrait être envoyée à Bruxelles au premier trimestre 2011.