19/04
Le gouvernement annonce que l’Hadopi est en état de commencer son action
Lors du Conseil des ministres de ce jour et suite à la parution au journal officiel du dernier décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la l’Hadopi, le ministre de la culture a indiqué que « La Haute autorité est désormais en état de commencer son action. ». Frédéric Mitterrand a indiqué que l’Hadopi déterminera le moment opportun pour adresser par mail les premiers avertissements aux contrevenants, sur la base des saisines transmises par les ayants droit.
Le gouvernement a justifié l’action de l’Hadopi en expliquant que « Le dispositif de réponse graduée mis en œuvre par la Haute autorité inaugure une pédagogie de la responsabilité sur Internet. L’internaute qui se rend coupable d’actes de contrefaçon sur Internet encourt des peines très lourdes. L’apport fondamental de la réponse graduée est d’offrir un dispositif alternatif, moins lourdement sanctionné, qui laisse toute sa place à la pédagogie et à l’explication.
Les lois des 12 juin et 28 octobre 2009 ont créé le cadre indispensable au plein essor de l’offre légale d’œuvres sur Internet. Le Gouvernement soutient le développement prometteur de cette offre observé depuis l’année dernière, en mettant en œuvre les préconisations de la mission « Création et Internet ». La Haute autorité est elle-même appelée à jouer un rôle important au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale. »