27/07
Démarchage téléphonique : ce qui va vraiment changer pour vous dès le 11 août avec ces nouvelles règles
Dans exactement 2 semaines, les règles du démarchage téléphonique vont profondément évoluer. Les entreprises devront désormais obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les appeler à des fins commerciales, un changement qui remplace le dispositif Bloctel. Si cette réforme promet de mieux protéger les particuliers, son efficacité dépendra aussi du respect de ces nouvelles obligations.
À partir du 11 août, les appels commerciaux non sollicités vont changer de régime. Un décret publié au Journal officiel vient préciser les nouvelles règles qui s’appliqueront à toutes les entreprises : elles devront désormais obtenir votre accord avant de pouvoir vous démarcher par téléphone. C’est le changement le plus important. Jusqu’à présent, sauf inscription sur Bloctel, une entreprise pouvait vous appeler pour tenter de vous vendre un produit ou un service. Dès le mois prochain, la situation s’inverse : si vous n’avez jamais donné votre accord à une entreprise précise, celle-ci n’aura plus le droit de vous appeler à des fins commerciales. Bloctel disparaît au profit d’un système d’autorisation préalable (opt-in).
Le décret est très strict sur la manière dont votre consentement peut être recueilli. L’entreprise devra vous indiquer clairement :
- son identité
- les produits ou services concernés ;
- la durée pendant laquelle elle pourra vous appeler (un an maximum) ;
- la possibilité de retirer votre accord à tout moment.
Autre nouveauté importante : une case précochée, une mention noyée dans des conditions générales ou le simple fait de continuer à naviguer sur un site internet ne pourront plus être considérés comme un accord valable. Il faudra un véritable acte positif de votre part. Si une entreprise vous appelle en affirmant que vous avez accepté d’être démarché, vous pourrez lui demander de le prouver. Le professionnel devra être capable de conserver votre consentement, avec la date et l’heure auxquelles il a été donné, pendant trois ans. Il devra également vous transmettre gratuitement cette preuve sur simple demande. Autre avancée : il ne sera plus possible de compliquer les démarches pour se désinscrire. Le retrait du consentement devra être au moins aussi simple que son recueil, et pourra même être exprimé oralement lors d’un appel. Dès lors, l’entreprise ne pourra plus vous démarcher. Pèse en revanche toujours le risque que cela ne soit pas bien appliqué.
Une seule exception est prévue
Le décret maintient toutefois une dérogation. Si vous demandez vous-même des informations à un professionnel concernant des travaux de rénovation énergétique ou l’adaptation d’un logement au vieillissement ou au handicap, celui-ci pourra vous rappeler, mais uniquement dans les cinq jours ouvrables suivant votre demande et uniquement pour répondre à celle-ci.
Le texte ne fera pas disparaître les abus du jour au lendemain
Si cette réforme constitue un changement majeur sur le papier, elle ne garantit pas pour autant la fin des appels commerciaux indésirables. Comme pour Bloctel, tout dépendra de la capacité des entreprises à respecter les nouvelles règles et des contrôles effectués par les autorités. Certaines sociétés peu scrupuleuses pourraient continuer à contacter des consommateurs sans avoir recueilli leur consentement, ou tenter de faire valoir un accord obtenu dans des conditions contestables. Le décret renforce toutefois les obligations des professionnels en les contraignant à conserver la preuve du consentement recueilli et à pouvoir la fournir gratuitement au consommateur qui en fait la demande. Les entreprises qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions s’exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. La décision de sanction peut également être rendue publique aux frais de l’entreprise concernée. Enfin, les consommateurs victimes de démarchage téléphonique illégal pourront continuer à signaler ces pratiques auprès de la DGCCRF, notamment via la plateforme SignalConso.