29/04
L’Arcep détaille sa décision d’annuler la hausse des tarifs d’accès au réseau fibre d’SFR en zones moins denses
L’Arcep a récemment sorti son bâton de gendarme dans un différend opposant Bouygues Telecom et SFR. Ayant tranché en faveur de l’opérateur de Martin Bouygues, l’autorité administrative apporte des précisions.
“Quelques centimes”, mais des centimes de trop pour l’Arcep. “Ni justifiées, ni raisonnables”, avait en effet indiqué le gendarme des télécoms, alors sollicité par Bouygues Telecom concernant les augmentations du prix d’accès au réseau fibre de SFR appliquées depuis le 1er février 2020 par l’opérateur au carré rouge dans les zones moyennement denses. Le prix de location d’une ligne à l’unité avait par exemple grimpé de 16,40 à 16,73 euros par mois, soit une augmentation de 2 %.
Courant novembre, après étude de la saisine, l’Arcep avait alors exigé un retour aux anciens tarifs de gros pour accéder au réseau fibre de SFR FTTH. Pas question, à ses yeux, de laisser “un acteur profiter de la situation pour pratiquer des prix plus élevés en ayant instauré un monopole privé”. Le régulateur détaille sa décision.
Un retour aux anciens tarifs
Ainsi, SFR FTTH doit, dans un délai d’un mois après avoir été notifié de la décision, avoir proposé à Bouygues Telecom un avenant au contrat pour l’accès à ses lignes FTTH qui établit un retour aux tarifs en vigueur avant le 1er février 2020, à savoir :
le tarif du récurrent de cofinancement dans un intervalle de 5,32 à 4,83 euros par mois par ligne activée, dégressif en fonction du taux de cofinancement
le tarif du non récurrent de cofinancement de 510 euros par ligne, sans préjudice d’une éventuelle application dès 2020 du mécanisme d’indexation prévu au contrat d’accès
D’après l’Arcep, le tarif de location fixé ne doit pas excéder 13,20 € HT par mois par ligne, là encore sans préjudice d’une éventuelle application dès 2020 du mécanisme d’indexation prévu au contrat d’accès
Une application rétroactive
Par ailleurs, SFR FTTH devra appliquer de manière rétroactive la grille tarifaire modifiée, à partir du 1er février concernant les tarifs de cofinancement et du 3 janvier 2020 s’agissant du tarif de location.