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Terminaison d’appel : L’ARCEP simplifie les règles imposées aux opérateurs


Catégorie Brèves , publié le 18 mai 2013 à 04h23 par Fouzi Habibi
A la suite de la consultation publique menée par l’ARCEP en février 2013, et après avoir notifié son projet de décision à la Commission européenne en avril 2012, l’Autorité a adopté sa décision portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles. Cette décision abroge et remplace, en la simplifiant, la décision n° 2010-0200 du 11 février 2010 actuellement en vigueur.
 
Elle prend aussi en compte l’évolution de la régulation des terminaisons d’appel vocal mobile et du contexte technologique. La terminaison d’appel mobile est le coût facturé par un opérateur à un autre opérateur (ex : lorsque un abonné Orange appelle un abonné Free Mobile).
 
La décision 2013-0520 du 16 mai 2013 a pour objet d’abroger et de remplacer la décision n° 2010-0200 afin de poursuivre plusieurs objectifs. Il s’agit tout d‟abord de prendre en compte l’évolution de la régulation sur les terminaisons d’appel vocal mobile. Il s’agit ensuite de prendre en compte l’évolution du contexte technologique. L’évolution croissante du trafic de données et le développement des réseaux mobiles de quatrième génération, certaines clarifications et évolutions par rapport aux précédentes spécifications doivent être apportées afin de garantir une plus grande cohérence et une meilleure homogénéité des comptabilités réglementaires établies par les opérateurs mobiles.
 
Les coûts relatifs à ces prestations vont prendre de plus en plus de poids dans les coûts totaux des opérateurs explique la décision. Ces derniers étant jusqu’à présent comptabilisés dans le compte de bouclage, l’Autorité estime qu’une comptabilisation en propre, via un compte dédié, de ces coûts rendra d’autant plus cohérente la comptabilité réglementaire établie par les opérateurs.
 
L’ARCEP propose de répondre favorablement à la demande de Free Mobile
 
Free Mobile souhaite, d‟une part, que le format de restitution des coûts réseau, en particulier sur le volet infrastructure, soit simplifié pour assurer une meilleure comparabilité temporelle et inter opérateurs et, d’autre part, que, compte tenu de l’enjeu que représentera le backhaul (désigner le réseau et les liens entre le cœur de réseau, les stations de base et les antennes relais de la partie radio) pour le déploiement de la 4G, il serait utile de davantage détailler l’actif « dont liens boucle radio et boucle radio - cœur de réseau » selon les supports fibre, cuivre ou faisceaux hertziens.
 
Bouygues Telecom souligne en outre que la séparation entre 2G, 3G et 4G nécessite la mise en place d’une règle d’allocation spécifique et commune. Les équipements déployés aujourd’hui sont multi-fréquences. Bouygues Telecom estime qu’il est dès lors difficile de dissocier dans le coût de cet équipement un coût spécifique à chaque génération technologique.
 
Par ailleurs, Bouygues Telecom précise que les technologies les plus anciennes se caractérisant par une efficacité moindre, il est nécessaire de calculer, en plus du facteur d’efficacité voix/data sur 3G demandé par l’Autorité, un facteur similaire pour la 2G et la 4G et enfin des facteurs d’efficacité entre 2G et 3G, d‟une part, et 3G et 4 G, d‟autre part.Sur l’allocation entre technologies, l’Autorité indique que les règles sur l’allocation des coûts entre services (traitement d‟une unité d’œuvre unique - le Mo) précisent bien qu’il existe un facteur d’efficacité entre la 2G et la 3G ainsi qu’entre la 2G et la 4G et entre la 3G et la 4G, et qu’il convient de prendre en compte l’allocation des coûts entre technologies.
 
L’Autorité propose de répondre favorablement à la demande de Free Mobile de voir distingués les supports de transmission utilisés pour l’actif « dont liens boucle radio et boucle radio - cœur de réseau » selon qu’il s’agit de fibre, de cuivre ou de faisceaux hertziens.
 
L’ARCEP décide d’inclure les paiements correspondant à l’utilisation des fréquences 900 MHz et 1800 MHz dans l’assiette du modèle de coûts, sans opérer de retraitement. Ceci implique que la part fixe versée au titre l’utilisation des fréquences 900 MHz et 1800 MHz ne peut être prise en compte dans l’assiette de rémunération du capital, puisque le coût de l’emprunt est déjà comptabilisé dans les montants versés à l’Etat. L’Autorité souligne que la situation est différente concernant l’autorisation d’utiliser les fréquences des bandes 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz pour l’exploitation d’un réseau mobile 3G (UMTS) ou 4G (LTE), qui font l’objet d’un paiement initial. Les licences 3G et 4G peuvent donc donner lieu à comptabilisation d’un actif incorporel et à rémunération du capital investi.
 
Par ailleurs, l’Autorité rappelle que les licences 3G et 4G ont une durée de validité de 20 ans à compter de la date de délivrance à l’opérateur et non à compter de la date d’ouverture commerciale. En outre, l’Autorité rappelle que lorsque la redevance annuelle payée à l’Etat par l’opérateur comprend également une part variable annuelle à hauteur de 1% du chiffre d‟affaires correspondant, cette somme correspond à des charges d‟exploitation et, à ce titre, n’a aucun impact sur l’assiette de rémunération du capital.
 
Il s’agit, en outre, compte tenu des engagements sur les conditions d‟accueil des MVNO pris par les opérateurs lors de l’attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz (notamment celui de fournir l’accueil à des conditions économiques raisonnables), de faire évoluer la restitution des différents services afin d’obtenir des éléments de coûts précis sur l’ensemble de ceux proposés par les opérateurs hôtes, à savoir la voix, les SMS et la « data ».
 
 
Source : Extraits de la décision de l’ARCEP

COMMENTAIRES DES LECTEURS (34)
Afficher les 29 premiers commentaires...

rootkeys
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2760 points
Posté le 18 mai 2013 à 22h08
FreeOfBuzz a écrit
 Les équipements antédiluviens sont juste une vue de ton imagination. Tu vois, depuis des mois Bouygues (puisque tu parles de lui) remet tout son réseau à neuf. Le but étant d'assurer le fonctionnement de la 2G jusqu'en 2020 et +, de diminuer les coûts (consommation d'énergie par exemple) et surtout de pouvoir basculer rapidement des fréquences entre les technos, comme en octobre prochain...

C'est très bien d'investir dans les antennes, mais combien investi dans la fibre par Bouygues ? parce qu'une 4G sans fibre...bof.

J'imagine que leurs traveaux sur la 2G vise a préserver le réseau commuté, et/ou à le transformer en réseau IP. C'est bien, mais on avance pas, on consolide des acquis, pour s'en servir comme arme après.

Depuis le "Edge" c'est toujours les même équipements SDSL, sur du cuivre, avec des stations peu renouvelées jusqu'alors, avec des liens fibres qui mettent beaucoup de temps a être construits, etc...

La stratégie de bouygues télécom est une stratégie de repli, en vue de contre attaque certes, mais de repli quand même.

Et ça n'apporte pas grand chose a l'utilisateur final


FreeOfBuzz
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-121 points
Posté le 19 mai 2013 à 09h19

Le fibre est de facto présente sur les 60% du réseau couverts en H+ 42 mégas. Comme chez SFR et Orange.

Posté le 19 mai 2013 à 13h10
xterminator a écrit
Je pense surtout que la H+ est une sacrée rustine pour justifier un abonnement 4G (3.9G) et se toucher la coquille 

Au dela de la vulgarité, c'est absolument n'importe quoi. Tous les abonnements proposés sont désormais en H+ chez les opérateurs et leurs marques low cost, et la plupart ne proposent pas la 4G (aucun chez les marques low cost).


xterminator
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6352 points
Posté le 19 mai 2013 à 14h08
PrendsMoiPourUneBlonde a écrit
xterminator a écrit Je pense surtout que la H+ est une sacrée rustine pour justifier un abonnement 4G (3.9G) et se toucher la coquille  Au dela de la vulgarité, c'est absolument n'importe quoi. Tous les abonnements proposés sont désormais en H+ chez les opérateurs et leurs marques low cost, et la plupart ne proposent pas la 4G (aucun chez les marques low cost).

Free n'aurait pas déboulé dans le mobile, ils te vendraient (et le font déjà) de la H+ en la faisant passer pour de la 4G (Dual carrière 4G ready, enfin le blabla qui n'est pas mensongé mais qui embrouille le consommateur) et le déploiement de la 4G serait encore au stade de l'étude, leur H+ n'est ni plus ni moins que du multiplexage de fréquence, donc pas de gros investissement. Quand aux offres low-cost on pourrait toujours attendre une baisse des prix et on te vendrait de la H+ à 60€ pour 4h+sms/mms illimités+1Go.

Si tu crois vraiment que les 3 sont des enfants de coeur avec le client, Alors oui je te prend pour une blonde ;)

Free n'est pas la non plus pour nous offrir gratuitement les abos, et son réseau est à la hauteur de ce qu'il a bien voulu mettre comme prix dans ses fréquences. Après je pense qu'il a eu raison, à quoi bon dépenser pour obtenir 15Mhz pour faire de la 3.75G alors qu'on sais très bien qu'on va chambouler le marché en forçant le déploiement de la 4G. 

Après sur les 800Mhz Free n'en a clairement pas voulu vu la somme proposée, il voulait juste faire grimper les prix des licences histoire de rendre la monnaie aux attaques subies. On verra pour les 700Mhz ce que Free compte faire.


FreeOfBuzz
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-121 points
Posté le 19 mai 2013 à 18h15

Bien sûr qu'il y a de l'investissement, ça s'appelle la fibre, sinon leur H+ comme tu dis serait proposée à + de 96% de la population !

Quant à chambouler le marché avec de la 4G, encore faut-il avoir une densité énorme : je te rappelle qu'il faut 2 fois plus de relais en 2600 par rapport à 2100, et que Free est loin d'avoir ce qu'il faut en 2100. C'est donc comme si c'était fait, avec les 8000 sites budgétés !

Posté le 19 mai 2013 à 18h18
xterminator a écrit

D'une part c'est totalement faux puisque les réseaux ont été systématiquement updatés en fonction des nouvelles normes apparaissant depuis l'UMTS, sans meme que tu t'en rendes compte, d'autre part je ne comprends absolument pas le raisonnement qui dit "Comme ca a été fait apres que Free arrive, alors c'est grace à Free". Ceci ressemble plus à du fanatisme qu'à une remarque pertinente et enlève à peu près toute crédibilité à ce qui suit.

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