Hadopi : Vote aujourd’hui mais application pour plus tard

Hadopi : Vote aujourd’hui mais application pour plus tard

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Tout d’abord le texte passera devant une commission mixte paritaire que se réunira le 22 novembre et seulement après aura lieu le vote définitif.

Enfin, les députés socialistes ont d’ores et déjà annoncé qu’ils saisiraient le Conseil Constitutionnel. Etape que le projet de loi n’est pas certain de franchir en l’état.