Le régime actuel de conservation des métadonnées imposé par l’Etat aux opérateurs déplait à Free. La filiale d’Iliad saisit le Conseil d’Etat à l’heure où la Cour de justice européenne s’oppose à une réglementation nationale.
Non à la collecte massive et indifférenciée des données des abonnés. L’article R10-13 du code des postes et des télécommunications est aujourd’hui dans le viseur de l’opérateur de Xavier Niel. Toujours mis en application sur le territoire français malgré un coup de frein de la justice européenne en octobre dernier à travers plusieurs arrêts, cette disposition donne également de l’urticaire aux associations de défense et de promotion des droits et liberté sur Internet comme la Quadrature du Net.
Selon les informations de Next Inpact, Free a saisi le Conseil d’Etat dans le but de faire annuler cet article, lequel contraint les opérateurs à conserver les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés, les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication, les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication. Ou encore celles permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication sur le mobile.
Seul hic, le gouvernement se refuse à un encadrement européen autour de l’obligation de la conservation des métadonnées en demandant au Conseil d’Etat de ne pas tenir compte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, estimant que cette dernière fait fausse route.
En octobre 2020, la CJUE s’est pourtant montrée très claire : “Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques […] la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic ou à la localisation ». Et ce même dans le cadre de la lutte contre les infractions et la protection de la sécurité nationale, même si des dérogations sont prévues de manière assez floue en cas de menaces importantes.
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