La régulation du démarchage téléphonique évolue à nouveau. Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de 2020 et encadre les pouvoirs de la CNIL, de l’ARCEP et de la DGCCRF.
Le cadre juridique du démarchage téléphonique en France vient de connaître un nouveau rebondissement. Saisi indirectement par Orange dans le cadre d’un contentieux devant le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a examiné la loi de 2020 encadrant les appels commerciaux et la lutte contre les pratiques frauduleuses. Dans une décision rendue jeudi, les Sages ont partiellement censuré plusieurs dispositions du texte, estimant qu’elles portaient atteinte au principe de proportionnalité des sanctions.
La loi de 2020 visait à mieux encadrer les appels commerciaux, notamment dans un contexte de multiplication des sollicitations téléphoniques non désirées. Elle interdit en particulier le démarchage téléphonique dans le cadre de certaines activités sensibles, comme la rénovation énergétique, et impose aux professionnels de respecter la liste Bloctel, qui permet aux consommateurs de s’opposer au démarchage. Pour faire respecter ces règles, le législateur avait prévu un dispositif de sanctions confié à plusieurs autorités administratives : la CNIL, l’ARCEP et la répression des fraudes (DGCCRF). C’est précisément ce mécanisme qui a été remis en cause.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif permettait à plusieurs autorités de sanctionner les mêmes faits, ce qui contrevient au principe de non-cumul des poursuites et des sanctions pour une même infraction. En conséquence, plusieurs dispositions de la loi ont été déclarées contraires à la Constitution et doivent être abrogées. Toutefois, afin d’éviter un vide juridique et de perturber les procédures en cours, cette abrogation ne prendra effet qu’à partir du 31 octobre 2027.
D’ici cette échéance, les autorités concernées devront adapter leur pratique. Le Conseil constitutionnel a également précisé qu’en attendant, un même opérateur ne pourra pas être sanctionné plusieurs fois pour les mêmes faits par différentes autorités administratives.
Cette période transitoire doit permettre au législateur de revoir le cadre existant et de clarifier la répartition des compétences entre les différents régulateurs. Cette décision intervient alors qu’un nouveau texte sur le démarchage téléphonique a déjà été adopté en 2025. Il doit entrer en vigueur début août.
Ce futur régime marque un changement important : il repose désormais sur un principe de consentement préalable. Concrètement, les entreprises devront obtenir l’accord des consommateurs avant toute sollicitation commerciale.
Une évolution qui vise à renforcer la protection des usagers face à des pratiques jugées de plus en plus agressives, notamment avec la montée en puissance des techniques automatisées et des appels frauduleux.
Source : Le Figaro
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