Le projet français de filtre anti-arnaques, désormais renommé filtre national de cybersécurité, vient de subir un sérieux coup d’arrêt au niveau européen.
La Commission européenne a adressé à la France un avis circonstancié, une procédure formelle utilisée lorsqu’un texte national risque de créer des obstacles aux règles européennes. Résultat : le calendrier du dispositif est gelé et son lancement à court terme paraît désormais compromis.
Annoncé dans la continuité d’une promesse formulée en 2022 puis intégré à la loi SREN de 2024, ce filtre devait permettre de limiter l’exposition des internautes à certaines escroqueries en ligne, notamment le phishing. Le principe était de mobiliser plusieurs acteurs techniques comptant les fournisseurs d’accès à Internet, certains services de résolution de noms de domaine, et les navigateurs web afin de bloquer l’accès à des sites identifiés comme malveillants.
Mais avant même cette décision européenne, le projet accumulait déjà les retards administratifs et réglementaires. Sur le fond, la Commission ne remet pas en cause l’objectif de lutte contre les arnaques. En revanche, elle critique la manière dont le décret français est construit.
Selon Bruxelles, le texte chercherait à imposer des obligations à des navigateurs web et opérateurs proposant leurs services en France, même lorsqu’ils sont légalement établis dans un autre État membre de l’Union. Cela entrerait en conflit avec le principe européen du « pays d’origine », prévu notamment par la directive sur le commerce électronique.
La Commission rappelle également avoir déjà attiré l’attention des autorités françaises à plusieurs reprises lors de la préparation de la loi SREN sur la nécessité de respecter ce cadre juridique européen. Autre point soulevé : le texte soulèverait aussi des questions de compatibilité avec le règlement européen sur les services numériques (DSA). Bruxelles estime notamment que certaines garanties apparaissent insuffisamment détaillées pour encadrer concrètement les mesures de blocage demandées.
Conséquence directe : la France ne peut pas poursuivre comme prévu. Le projet avait été notifié à la Commission le 6 mars 2026 et l’avis circonstancié prolonge la période de statu quo jusqu’au 9 juillet 2026.
À l’issue de cette période, le gouvernement devra revoir sa copie et notifier à nouveau les changements apportés avant d’espérer avancer. Bruxelles rappelle qu’un passage en force sans adaptation exposerait la France à une procédure d’infraction au niveau européen.
Le filtre anti-arnaques, présenté à l’origine comme un outil de protection des internautes contre les sites frauduleux, devra donc désormais franchir une étape supplémentaire : convaincre qu’il peut fonctionner sans entrer en collision avec les règles européennes.
Source : Numerama
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