En route vers un passage à 9,65€/mois pour le prix du dégroupage sur la période 2021-2023. L’Arcep prévoit une clause de révision en cas d’accélération de la fermeture du réseau cuivre d’Orange. Son projet de décision est entre les mains de Bruxelles.
La hausse du prix du dégroupage pour Free, SFR et Bouygues se précise. Le régulateur a annoncé le 6 novembre avoir transmis son projet de décision fixant un encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023 à la Commission européenne.
Il y a deux mois, l’Arcep a proposé dans le cadre d’une consultation publique de revoir légèrement à la hausse le prix du dégroupage, soit un passage de 9,51€/mois en 2020 à 9,65€ au cours de la période 2021-2023. C’est à ce prix que Free, SFR et Bouygues devraient ainsi louer le réseau cuivre d’Orange dès l’année prochaine.
Le gendarme des télécoms a donc finalement penché en faveur de l’opérateur historique, mais ne s’aligne pas vraiment sur le niveau d’augmentation espéré. De leur côté, Free et Bouygues Telecom ont milité pour une baisse voire une stabilisation du tarif de dégroupage en l’échange d’une fermeture rapide du réseau cuivre.
La consultation publique qui s’est déroulée du 11 septembre au 12 octobre , « n’a pas conduit l’Autorité à apporter de modification aux plafonds tarifaires du dégroupage de ce projet », explique l’Arcep. Les acteurs n’ont donc visiblement émis aucune opposition à cette légère augmentation dans leurs réponses.
A l’heure où la transition vers la fibre accélère en France, le régulateur prévoit même une clause de révision en cas d’accélération de la fermeture du réseau cuivre. L’Autorité estime pertinent, « dans un objectif d’incitation vis-à-vis d’Orange, que le niveau du tarif puisse être ajusté à la hausse, y compris au cours du cycle 2021-2023, en cas de présentation concrète par Orange d’un plan de fermeture du réseau cuivre et en fonction des garanties qu’il présenterait quant à la rapidité de la transition entre cuivre et fibre ».
Actuellement, Orange prévoit de procéder à des fermetures commerciales à la maille du point de mutualisation dès le deuxième trimestre de l’année 2021, dans les cas où les opérateurs commerciaux d’envergure nationale sont déjà présents au niveau du point de mutualisation FttH (ce qui correspond à la maille de l’immeuble dans les zones très denses), explique le projet de décision. A partir de la fermeture commerciale de ses offres, « Orange ne donnera plus suite aux demandes de mises en service d’accès cuivre sur le marché de gros pour des accès grand public », indique le régulateur.
Par ailleurs, l’opérateur historique a indiqué avoir prévu des projets d’expérimentation de l’arrêt du cuivre d’ici 2022 sur des zones tests en Île-de-France et assure avoir lancé le programme national de décommissionnement du cuivre avec une directrice de programme dédiée.
Dans ce contexte, le régulateur poursuit donc le processus d’encadrement pluriannuel des tarifs de la paire de cuivre. La Commission européenne, l’ORECE et les autres autorités réglementaires nationales, peuvent désormais émettre d’éventuelles observations sur le projet de décision de l’Arcep.
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