La sanction de 42 millions d’euros contre Free ouvre de nouvelles possibilités d’action pour les abonnés victimes de la fuite de données.
Après la sanction historique de 42 millions d’euros infligée à Free et Free Mobile par la CNIL le 14 janvier 2026, les abonnés victimes de la fuite massive de données survenue en 2024 disposent désormais de leviers plus concrets pour faire valoir leurs droits. Comme l’explique 60 millions de consommateurs, cette décision constitue une opportunité juridique pour les clients concernés même si Free a d’ores et déjà annoncé sa volonté de déposer un recours devant le Conseil d’Etat.
La CNIL a en effet reconnu de graves manquements au RGPD : mesures de sécurité insuffisantes, détection tardive de l’attaque, conservation illégale de données d’anciens abonnés et information incomplète des victimes. Au total, plus de 24,6 millions de contrats et 5,1 millions d’IBAN ont été exposés, rapporte l’association de consommateurs.
Si l’amende ne sera pas reversée aux victimes, elle ira au budget de l’État mais peut constituer néanmoins une preuve clé. Selon 60 Millions de consommateurs, les abonnés peuvent s’appuyer sur l’article 82 du RGPD, qui prévoit une indemnisation en cas de préjudice lié à une violation de données personnelles.
Trois éléments doivent toutefois être réunis, à savoir un manquement avéré au RGPD (désormais établi par la CNIL), un préjudice, moral ou matériel (phishing, démarchage, usurpation d’identité, stress), et un lien de causalité entre la faille de sécurité et les dommages subis. A chaque fois, des preuves sont à apporter.
60 Millions de consommateurs recommande plusieurs étapes. En cas d’utilisation frauduleuse des données, un dépôt de plainte est conseillé, notamment auprès de la Brigade de lutte contre la cybercriminalité. « Il faudra fournir des copies de toutes les preuves (messages, adresse du site web, captures d’écran). « Adressez-la par écrit à la Brigade de lutte contre la cybercriminalité (BL2C) de la Préfecture de Police de Paris – 36, rue du Bastion – 75017 Paris » indique Cybermalveillance.gouv.fr.
Les abonnés peuvent également saisir directement Free, en fournissant des preuves et en demandant réparation. En cas de refus, la médiation des communications électroniques peut être sollicitée. « Il faut écrire au service client/consommateur, fournir les preuves des préjudices subis (captures d’écran, dépôt de plainte, etc.) et exiger réparation, détaille Thomas Gonçalves. Mais comme il s’agit avant tout d’un préjudice moral (par ailleurs difficile à chiffrer), Free peut contester le montant demandé ou refuser purement et simplement », explique Thomas Gonçalves, juriste à l’Institut national de la consommation, éditeur de 60 millions de consommateurs.
Enfin, pour les situations les plus complexes, la voie judiciaire reste ouverte, avec l’appui d’un avocat. Une action de groupe, via une association de consommateurs agréée, est également envisageable pour les abonnés ayant subi un préjudice similaire.
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