Le gouvernement a finalisé un décret obligeant les plateformes de SVOD à participer au financement des créations françaises.
Netflix et consorts vont passer à la caisse. Un nouveau modèle pour fixer la contribution des plateformes a été défini par l’Etat. De quoi récupérer, dans un premier temps, plus de 200 millions d’euros ne serait-ce qu’avec la participation de Netflix.
Un projet qui devait être revu par le gouvernement, après la mort de la réforme audiovisuelle dont il était l’une des mesures phares. En somme, Disney+, Netflix, Prime Video et consorts devront investir entre 20% et 25% de leur chiffre d’affaires en France dans la production française et européenne, mais pas sans contreparties pour les services de SVOD.
En tout, il y aura trois paliers d’investissement : 20%, 22.5% et 25% du chiffre d’affaires investis. Pour déterminer combien une plateforme devra payer, l’Etat se basera sur la chronologie des médias. Pour rappel, il s’agit d’une mesure fixant la date de diffusion d’un film sur différents médias par rapport à celle de sa sortie en salle. Ainsi, les plateformes investissant le plus (25%), pourront diffuser un film douze mois après sa sortie en salle, tandis que celles investissant le moins ne le proposerons qu’au bout de vingt-cinq mois.
Des ajustements sont prévus, pour permettre aux nouveaux acteurs du milieu de s’adapter, avec notamment un abattement des obligations de 50% la première année. De même, le CSA devra se pencher sur le cas d’abonnements avec plusieurs services inclus, comme Amazon Prime qui propose du streaming musical, la livraison rapide etc. en plus de son service de SVOD dans une même offre. Un accord devra être trouvé, sans quoi c’est bien l’ensemble des recettes de l’abonnement Prime qui seront comptabilisées pour déterminer l’investissement nécessaire de la firme de Jeff Bezos.
Mais pas question pour Netflix de réserver ses investissements à sa filiale de production ou pour ses co-productions. Les plateformes devront réserver trois quarts de leurs investissements à la production indépendante (par des sociétés qui ne leur appartiennent pas) pour le cinéma et 66% dans l’audiovisuel. Les droits de ce type de production seront d’ailleurs limités à 36 mois pour les séries.
D’un autre côté, le terme « oeuvre européenne » englobe également les filiales françaises des géants américains. Ainsi, un investissement de Netflix dans une production de Warner France serait considérée comme une participation dans la production indépendante. Le décret prévoit également que 85% de cette obligation soit dirigée vers des « œuvres d’expression originale française ».
Il reste à soumettre ce texte à une consultation publique. Les plateformes risquent bien sûr de s’y opposer, Netflix ayant déjà protesté contre l’idée d’un taux de participation à 25% en février dernier, jugé trop important. Affaire à suivre.
Source : Les Echos
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