Lors d’un déploiement de la fibre optique passant par l’aérien, en zone rurale ou montagneuse, des opérations d’élagage peuvent s’avérer nécessaires en raison de la végétation abondante. Mais qui est censé payer dans le cas de la végétation d’un terrain privé ?
La question peut en tout cas se poser du côté des propriétaires de terrains, avec les ambitions du gouvernement d’accélérer le fibrage du territoire pour arriver à 100 % du territoire en 2025. La loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018, également appelée loi ÉLAN, a précisé davantage les contours autour de ces opérations d’élagage, ajoutant à la nécessité de protéger le réseau celle de faciliter son déploiement.
Dans le cas d’un terrain privé, c’est en principe au propriétaire de faire procéder, à ses frais, aux opérations d’élagage. Il doit en effet “permettre le bon déploiement d’un réseau projeté” et “éviter que la végétation n’endommage le réseau”. Si le propriétaire est défaillant ou s’il existe une difficulté technique en particulier, l’opérateur peut décider de procéder aux opérations d’élagage. Ces dernières restent malgré tout aux frais du propriétaire du terrain.
La mairie peut également prendre les choses en main. “Après mise en demeure successive du propriétaire puis de l’opérateur”, il peut en effet “procéder aux opérations d’élagage au titre de ses pouvoirs de police administrative aux frais de l’opérateur”.
Source : Le Moniteur
Free permet désormais de naviguer plus loin dans le passé avec la Freebox delta-Devialet et…
Le patron de Canal+ annonce des négociations très avancées avec Warner autour de la distribution…
Free Mobile permet désormais de profiter d'un forfait 20 Go à 6,99€/mois et même à…
En partenariat avec la chaîne Boomerang, Free donne accès au 1er épisode de la nouvelle…
Canal+ compte désormais plus de 10 millions d'abonnés en France. Pour séduire davantage, une nouvelle…
L'opérateur compte désormais plus de 19 000 sites 5G et plus de 6000 supports dans…