Le Conseil d’État a validé l’amende reçue par Orange il y a maintenant cinq ans.
L’opérateur historique avait commencé à intégrer les frais de location de la box dans ses tarifs trop tardivement et avait été rappelé à l’ordre, comme son concurrent Bouygues Telecom.
Une affaire remontant en 2017, où Orange affichait des prix faussés pour ses offres Livebox puisqu’elles n’intégraient pas le tarif de la location de l’appareil. Ainsi il était possible de souscrire à une offre et de payer finalement 3 à 5€ de plus chaque mois. Une pratique qui également observée à l’époque chez SFR et Bouygues Telecom.
La répression des fraudes s’était saisie de l’affaire en laissant alors un délai aux opérateurs pour rentrer dans les rangs, précisant que “dans le cas où une offre d’accès internet fixe proposée au consommateur comporte la location payante d’une box, le prix annoncé dans vos publicités et communications commerciales doit indiquer la somme totale qui devra être effectivement payée par le consommateur”.
SFR avait pour sa part obtempéré dans la limite du temps en modifiant l’affichage de ses prix avant le 1er février 2018 mais ce ne fut pas le cas chez Orange et Bouygues Telecom. Les offres affichaient toujours le prix de location mensuelle de la box en petits caractères indépendamment du prix du forfait. Ils avaient alors été condamnés à 315 000€ d’amende par la DGCCRF, qui avait auparavant brandi une menace plus faible avec seulement 15 000€ de pénalité.
C’est cette amende qui a été contesté à plusieurs reprises par l’opérateur historique, une première fois devant la Cour de Cassation en 2020, devant la Cour d’appel en 2021 et à nouveau devant le Conseil d’État avec une décision rendue le 7 avril 2023. La haute autorité a finalement débouté Orange et confirmé l’amende selon l’Informé. Comme son concurrent Bouygues Telecom en janvier dernier, l’opérateur devra donc bel et bien régler son amende, faute de nouveau recours.
Source : via Alloforfait
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