Une proposition de loi pour lutter contre les abus et résilier facilement l’assurance de son smartphone

Plusieurs députés de la majorité Renaissance veulent réguler les pratiques d’assurances proposant des extension de garanties ou des protections supplémentaires sur les smartphones.

Vers un encadrement plus strict et une information du consommateur plus poussée. Si ces assurances dites « affinitaires », permettant d’étendre la période de garantie commerciale ou la portée de la protection en ajoutant de nouvelles situations de sinistres couverts « ont montré leur utilité« , les parlementaires entendent notamment établir leur résiliation à tout moment.

En effet, ces contrats qui représentent un chiffre d’affaires annuel de 2 à 3 milliards d’euros en France en 2020 selon la Fédération des garanties et assurances affinitaires sont régulièrement critiquées par la médiation de l’assurance. Les principaux problèmes étant le défaut d’information et les difficultés à mettre fin aux prélèvements bancaires. Le consommateur peut en effet ne pas être conscient de l’identité de l’assureur avec lequel il a signé un contrat et reçoit des informations souvent insuffisantes, voire dans certains cas manquantes.

Le texte déposé fin février par 25 députés reprend ainsi les recommandations formulées en janvier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et va même plus loi, en proposant d’encadrer les pratiques tarifaires et d’éviter les abus, de nombreux litiges ayant été enregistrés faisant état de prélèvement mensuels perdurant des années après l’achat et des demandes de résiliation ignorées.

Les élus affirment que le projet veut éviter les dérives d’un « très petit nombre d’assureurs » et veulent ainsi « supprimer la possibilité de rendre le(s) premier(s) mois d’assurance gratuits » et « d’imposer au consommateur de payer une prime dès la souscription« . Ainsi, le consommateur sera en mesure de faire son choix « en pleine connaissance de cause et sera conscient de l’engagement pécuniaire qu’il prend« . De plus, si depuis le 1er janvier, les clients peuvent renoncer à leurs contrats sans frais ou pénalités sous 30 jours contre 14 auparavant, les députés veulent que les consommateurs puissent résilier leur contrat à tout moment. Les contrats avec une durée obligatoire d’un an seraient alors terminés. De même, le contrat d’assurance devrait être dissocié de l’acte d’achat pour plus de transparence et l’assuré serait alerté par une lettre ou un mail dédié précisant notamment son droit de renonciation et l’adresse à laquelle il doit s’adresser pour le faire valoir.

Source : Les Echos

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