Suite à la nouvelle réglementation assujettissant les smartphones reconditionnés à la copie privée, le gouvernement lance une nouvelle aide pour le secteur.
La mesure a été adoptée en novembre dernier, les smartphones reconditionnés sont désormais soumis à la redevance pour la copie privée. Lors de l’annonce de cette nouvelle réglementation, le secrétaire d’État au numérique avait annoncé la mise en place de mesures de soutien pour le secteur. Si un label avait été créé pour soutenir la filière, une nouvelle action a été lancée par le gouvernement pour aider la filière.
Il est en effet possible pour les reconditionneurs de réclamer une aide exceptionnelle pour chaque équipement reconditionné. “La vente de près de 2,8 millions de téléphones reconditionnés sur le marché français en 2020, dont environ 30 % reconditionnés en France, atteste de l’intérêt des consommateurs pour des appareils moins chers, à l’empreinte environnementale plus faible. Cependant, la concurrence internationale est forte et ne respecte pas toujours le cadre normatif qui leur est applicable” explique le ministère de l’Économie.
Cette aide prendra donc la forme d’un montant versé pour chaque smartphone ou tablette remis en état par les acteurs du secteur, avec au total 15 millions d’euros alloués. Ces derniers seront répartis parmi les différentes entreprises, avec un plafond de 200 000€ par structure. Elles devront être réclamées avant le 30 mars 2023 et les demandes seront traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à épuisement de l’enveloppe. Quelques critères devront être respectés, notamment une certaine notion d’ancienneté (les entreprises ayant début leur activité de reconditionnement après le 1er janvier 2022 ne pourront pas en bénéficier) mais aussi être à jour d’un point de vue légal et fiscal.
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