Le régulateur des télécoms s’est exprimé sur les récentes mises en demeure prononcées par l’Arcep à l’encontre des opérateurs télécoms et, entre Orange et SFR, on y trouve Free également.
Ces mises en demeures ont été prononcées au nom de l’obligation de complétude des déploiements FTTH, c’est à dire de l’obligation de rendre raccordable l’ensemble des locaux d’une zone définie dans un délai raisonnable (2 à 5 ans). En amont, l’Arcep a lancé une phase de contrôle des déploiements ayant commencés il y’a plus de 5 ans afin de s’assurer du respect de cette condition. A noter que cette obligation comprend également une exception permettant aux opérateurs de proposer une faible proportion « raccordable sur demande » (soit 6 mois après la demande de l’utilisateur au plus tard) sur une zone définie. Le bilan de cette première phase de contrôle : trois opérateurs sur les quatres nationaux ont récolté un avertissement de la part du gendarme des télécoms.
L’autorité a décelé plusieurs points de mutualisation (PM) datant de plus de 5 ans où de nombreux logements (ou locaux professionnels) sont ne sont pas raccordables. Ainsi, Orange a été mise en demeure pour 460 PM comprenant des logements non raccordables et doit régler cela d’ici au 31 décembre 2019 (la mise en demeure datant du 18 décembre 2018). SFR quant à lui doit respecter son obligation de complétude sur 15PM, dont dépend le raccordement de près de 17 000 locaux avec pour échéance le 31 décembre de cette année. L’opérateur de Xavier Niel ne passe pas à travers les mailles du filet, puisque, le 18 juillet 2019, Free infrastructure a été mise en demeure pour 6PM concernant 37 000 locaux avec pour date échéance le 31 décembre 2020.
Ce n’est pas la seule mise en demeure pour Free d’ailleurs. Le gendarme des télécoms a ainsi obligé l’opérateur à étendre une zone arrière de point de mutualisation (ZAPM) pour regrouper des locaux qui ne pouvaient pas être inclus dans une autre zone du même type d’ici au 30 septembre 2019. Pour rappel, une ZAPM est une zone de déploiement de la fibre comptant en génral entre 300 et 450 locaux. Il doit également les avoir raccordés d’ici au 31 décembre 2020, avec le reste de la ZAPM. L’opérateur de Xavier Niel a également été mis en demeure pour mettre à disposition des informations sur des immeubles au sein de certaines ZAPM dont l’ARCEP n’avait pas été informée et ce d’ici au 30 septembre 2019.
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