Il y’a peu, la DGCCRF a sanctionné Free Mobile suite à une enquête concernant ses offres commerciales. L’amende s’élève à 120 000€ pour l’opérateur.
L’enquête a été réalisée par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris et c’est donc il y’a quelques semaines que la sanction est tombée pour l’opérateur. Trois problèmes ont été relevés par la DGCCRF. Il lui est d’abord reproché "l’absence d’information pré-contractuelle relative à la durée du contrat, ainsi qu’au droit de rétractation", mais aussi le fait que l’opérateur n’ait pas respecté les effets de l’exercice du droit de rétractation, et finalement, Free est également jugé coupable d’un défaut de remboursement de la totalité des sommes versées par le consommateur suite à l’exercice du droit de rétractation. En effet, lors de l’application du droit de rétractation, la somme à verser doit l’être au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Free à été informé de la décision du consommateur.
Pour rappel, le droit de rétraction est le droit d’un consommateur d’annuler un contrat de vente (le tout accordé dans une durée limitée), c’est à dire d’annuler l’achat, de retourner les produits, sans motif et d’en obtenir le remboursement. Face à ces manquements de la part de Free Mobile, une amende administrative a donc été prononcée envers l’opérateur d’un montant total de 120 000€. La sanction est tombée le 11 juillet dernier.
Une aventure pour toute la famille, deux films de Tommy Lee Jones ou encore une…
De l'aventure avec Lara Croft ou Obi-Wan Kenobi débarque dans la sélection Prime Gaming de…
Avec environ deux millions de touristes extra-européens attendus à Paris pour les Jeux Olympiques, les…
Une nouvelle promo sur la Freebox pour découvrir le service de streaming Filmo qui propose…
Un avant goût des contenus qui seront proposés sur M6+, la nouvelle plateforme de streaming…
Incontournable, l'enregistrement des programmes sur les Freebox permet de passer les publicités dans les programmes…