La loi visant à renforcer la sécurité de la 5G en encadrant davantage le choix des équipements a été finalisée et adoptée en commission mixte partiaire par les députés et sénateurs. Reste à attendre sa publication au Journal Officiel et son application du côté des opérateurs télécoms.
Alors que les États-Unis avaient fait le choix de bannir les équipements Huawei pour le déploiement de la 5G au motif de risques d’espionnage et invité dans la foulée les partenaires à faire de même, la France s’était plutôt orientée vers un encadrement renforcé. Une réponse moins frontale, en somme. Si la question sécuritaire apparaissait légitime au regard de la portée de cette nouvelle technologie (voiture autonome, ville intelligente, télémédecine, industrie, etc.), pas question en revanche d’écarter un acteur majeur et de ralentir le déploiement de la 5G en France.
Dernièrement, députés et sénateurs se sont réunis en commission mixte partiaire, afin de se mettre d’accord et de finaliser le texte de loi dessinant les contours de cet encadrement renforcé qui consistera en un régime d’autorisation au préalable. Pour Catherine Procaccia, rapporteure du texte au Sénat : « les acteurs économiques bénéficient désormais d’un cadre clair pour leurs investissements ». Le texte concerne donc Huawei, mais également les autres équipementiers réseau. L’élément matériel ou logiciel pourra être écarté s’il présente un risque en termes de sécurité. Le texte ne concerne que les équipements 5G, et non 4G. Il s’agit de ne pas avoir d’impact sur les réseaux en place, surtout à l’heure où le New Deal Mobile pour l’amélioration de la couverture mobile porte ses fruits. Cela explique notamment le fait que le texte s’applique aux appareils installés depuis le 1er février 2019. Il ne reste maintenant qu’à attendre la promulgation par le président de la République et la publication dans le Journal Officiel pour la mise en application.
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