Manque d’information sur sa couverture 5G et sur les débits disponibles pour ses forfaits 5G à leur lancement, Orange se voit infliger une amende de 15 000 euros par le tribunal judiciaire de Paris.
L’opérateur historique a “sciemment omis” d’afficher “des conditions satisfaisantes les restrictions d’usage apportées” à la commercialisation de ses forfaits 5G, a jugé le 27 juillet le tribunal judiciaire de Paris à la suite d’une assignation il y a 7 mois de l’association Consommation Logement Cadre de vie. En cause, la hausse du prix de ses forfaits 5G par rapport à ses offres 4G sans informer les abonnés que la nouvelle génération de téléphonie mobile sera disponible ou non dans leur commune, révèle Capital.
Dans son jugement, le tribunal fait état de l’absence en décembre 2020 d’une carte de couverture 5G et de débits minimaux disponibles sur le site internet de l’opérateur, soit lors du lancement de ses offres. Si Orange a corrigé le tire dès janvier, la juridiction a jugé cette carte toujours “insuffisante en termes d’information utile et loyale du consommateur”. Ce dernier est ainsi condamné pour “pratique commerciale trompeuse”, il devra verser 15 000 euros de dommages et intérêts à CLCV.
Dans un second temps, Orange est également sommé de mettre fin à l’utilisation de l’expression “forfait 4G/5G” sans l’intégration d’un lien hypertexte renvoyant vers la carte de couverture dédiée et les débits, en respect des recommandations de l’Arcep.
“Il s’agit d’une décision de première instance que nous ne commenterons pas. Orange conteste les griefs qui lui sont faits et a d’ores et déjà fait appel de la décision”, a fait savoir l’opérateur à l’AFP. Orange est aussi enjoint à rendre accessible pendant un mois sur son site internet cette décision de condamnation.
Pour rappel, Free a pour sa part été attaqué en janvier dernier par l’association de consommateurs Familles Rurales pour pratiques commerciales déloyales, là aussi sur son offre 5G.
Source : Capital, AFP
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