TV Perso Freebox : n’oubliez pas la déclaration au CSA

Le service TV Perso lancé par Free a inventé un nouveau modèle de diffusion télévisuelle. Pour autant, il reste soumis à la législation applicable à toutes les chaînes ou services diffusés ou distribués par des réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, c’est-à-dire les réseaux hertziens.

Pour toute chaîne de télévision, qui aurait un budget inférieur à 150 000 € annuel une déclaration préalable devrait donc être présentée au CSA. Il s’agit de remplir un document de 20 pages où doivent être précisés, la grille des programmes, le budget prévisionnel sur 5 ans, les modalités de respect du pluralisme, le quota de diffusion d’œuvres européennes et françaises, etc…

C’est donc une procédure très lourde que les freenautes sont censés remplir. Pour autant, la CSA n’a encore eu à se prononcer pour aucun des programmes live diffusé sur TV Perso, mais il serait en droit de l’exiger. Dés lors, il reste 3 solutions au CSA, soit laisser faire (on imagine que les administrateurs seraient vite débordés s’ils devaient valider chacune des chaînes diffusées sur TV Perso Live), soit proposer un document très simplifié pour cette déclaration, soit exiger que chacune des chaînes concernées soit effectivement soumise au régime déclaratif.

Le dossier à remplir en vue d’une déclaration

Pour en savoir plus sur la législation autour de TV Perso