Internet+ : les abus des opérateurs enfin reconnus par la justice. Free non concerné car seul opérateur à ne pas activer cette option par défaut

Afin de faciliter certains achats sur Internet, il a été mis en place un système nommé « Internet + » et qui permet d’être débité directement sur la facture de son opérateur fixe ou mobile.

En France, l’utilisation d’internet+ est censé être stricte, mais les opérateurs, qui touchent au passage une commission, ne protègent guère leurs abonnés. Tous les opérateurs activent cette option « Internet+ » par défaut, sauf, un, Free pour lequel il faut faire la démarche depuis son espace abonné, en tapant ses identifiants, et depuis son adresse IP, pour activer ce service. «On ne peut pas se faire piéger avec Free, tous les autres en parlent plus ou moins, mais l’activent par défaut. » explique un spécialiste juridique.

Pour activer ce service chez Free il faut en effet vous rendre dans votre espace abonné, dans la rubrique facturation, puis d’indiquer vos identifiants et ensuite cocher la cas idoine comme sur la capture ci-dessous et cliquer sur "valider". Autre protection, vous ne pouvez faire cette opération que depuis votre domicile via votre adresse IP. Sans cette action, Internet+ n’est pas utilisable.

En juillet dernier Le Canard Enchaîné pointait déjà les abus d’Orange, Bouygues et SFR et rapportait que les forums consacrés regorgent de témoignages de clients qui se sont retrouvés abonnés à ce genre de services, sans s’en rendre compte, à moins de scruter sa facture téléphonique. Et encore, ces prestations payantes sont regroupées sous l’intitulé « Autres ». Pour calmer les mécontents, au bout d’un certain nombre d’appels répétés à la hotline, il est cependant parfois possible de se faire rembourser. Le journal estime que s’il y a remboursement, c’est que les opérateurs concernés savent que « rien n’est réglo ».

Mais les agissements des opérateurs qui activent ce service Internet+ par défaut vient enfin d’être sanctionné par le tribunal de proximité du 15e arrondissement ainsi que le rapporte le blog du Monde SOS conso. Ce dernier rapporte le cas d’un abonnés Orange, qui voit sur son relevé bancaire des surfacturations de son abonnement Livebox de 20 à 50 euros par mois, et représentent plus de 700 euros sur deux ans.

Quand il se rend compte de ces abus, il demande le remboursement à Orange, qui refuse, indiquant que le délai de 1 an à compter du paiement est dépassé et qu’il n’est plus possible de rembourser. L’opérateur propose cependant un arrangement à l’amiable que l’abonné refuse car il le juge insuffisant au regard du « préjudice matériel et moral » qu’il a subi, du fait qu’il a consacré l’« équivalent de deux journées de travail » à s’entretenir avec la hotline, et qu’il facture 900 euros TTC l’une de ses journées de conseil explique la journaliste Rafaele Rivais.

L’abonné Orange porte donc l’affaire devant le tribunal de proximité du 15e arrondissement en arguant que les options Internet+ et Contact+ lui ont été attribuées « par défaut et sans son consentement préalable".

Le 27 septembre, le tribunal a donné raison à l’abonné en estimant que « ces options doivent avoir été prévues dans le cadre du contrat et sollicitées par le client utilisateur, pour lui être opposées et qu’aucun des documents produits par la société Orange tels que contrat, conditions générales de vente et tarif ne permettent de vérifier que M. L. a souscrit, en toute connaissance de cause, les options Internet+ et Contact+ ». Le tribunal a donc jugé que l’abonné « peut prétendre au remboursement des sommes versées ».

Espérons que cette affaire fasse enfin réagir les opérateurs concernés et qu’ils renoncent à activer l’option Internet+ par défaut, afin que les abonnés ne se retrouvent pas avec des surfacturations non désirées.