Impôts : Apple dépose un recours 3 mois après la décision de la Commission européenne

Apple dépose un recours, trois mois après la décision de Bruxelles, qui demande à la pomme de rembourser 13 milliards à l’Irlande, comme en fait part Les Echos. Ainsi, la marque conteste tout aide d’État illégale et met en avant que son design est réalisé aux États-Unis, pour justifier y être taxable.

Apple conteste donc point par point les arguments de Bruxelles. Fin août, la commissaire à la concurrence avait dénoncé le montage fiscal d’Apple en Irlande par le biais de deux rescrits fiscaux accordés au groupe par l’État. Apple y fait remonter, légalement, tous ses bénéfices. 

Bruxelles reproche à la marque d’avoir opéré une scission injustifiée de ses bénéfices 

Mais Bruxelles reproche à la marque d’avoir ensuite opéré une scission injustifiée de ses bénéfices : une petite partie allait à deux filiales irlandaises, à l’activité réelle et aux bénéfices dûment imposés, et le reste dans 2 "pseudo-sièges", "sans employés, ni activité réelle" et exonérés d’impôts par l’Irlande.

Ceci amenait donc Apple à ne payer que 1 % d’impôt certaines années. Selon Bruxelles, "cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres".

Apple réfute cette lecture et met en avant avoir bénéficié de la loi irlandaise sur les "entreprises non résidentes". Supprimée en 2015, elle permettait aux entreprises actives en Irlande, mais gérées et contrôlées depuis un autre pays, de ne pas y régler d’impôts. Selon la loi américaine, Apple voit donc ses bénéfices taxés quand ils sont rapatriés outre-atlantique. Cette loi s’appliquant à tous, Apple affirme donc qu’il n’y a eu ni aide d’État sélective ni concurrence faussée.

L’enquête a été marquée par des erreurs de procédure

L’Irlande aussi s’oppose à la décision de Bruxelles et a fait appel le 10 novembre. Lundi, le ministre des Finances a estimé que "la Commission avait outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté" de l’Irlande et "tenté de réécrire la législation irlandaise concernant l’impôt sur les sociétés". Il estime aussi que l’enquête a été marquée par des erreurs de procédure.

De son côté, Apple trouve une autre raison de ne pas payer trop d’impôts, puisque les 6.000 salariés de Cork sont chargés de la logistique et de la planification des ventes. Ils ne créent donc pas la valeur des produits , qui est plus sous la responsabilité des laboratoires en Californie. "Ce n’est pas une affaire qui vise à déterminer si Apple doit payer plus d’impôts, mais où il doit les payer", assène Luca Maestri, son directeur financier.

Cependant, aujourd’hui Apple ne paie pas non plus d’impôts sur ses bénéfices aux États-Unis. La Commission tient tout de même à rappeler que les produits sont vendus et gérés en Europe où l’impôt est donc naturellement dû.

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox