TV Perso : Free reste hébergeur de pages personnelles

TV Perso : Free reste hébergeur de pages personnelles

Free reste sur ses positions face à la mise en demeure par canal +. En effet, ce dernier a indiqué à Satellifax qu’il est "hébergeur de pages personnelles et pas plus, avec comme seule obligation, celle de supprimer les contenus signalés comme non conformes à la loi".

Suite à la réception de la mise en demeure par canal +, Free indique que dans sa réponse il indiquait que "la responsabilité du délit éventuel est celle de l’éditeur qui a publié le contenu"

Source : Satellifax