La justice ordonne à Free de supprimer des clauses jugées abusives dans ses contrats

Suite à la saisie du Tribunal de grande instance de Paris par le Directeur de la protection des populations de Paris (DDPP), la justice vient de condamner Free et Alice de « supprimer de supprimer des clauses de contrats jugées abusives » rapporte l’AFP dans Les Echos.

Dans un document de 100 pages, il est par exemple reproché à free l’impossibilité de demander des factures papier lors de la souscription. Egalement, concernant les frais de résiliation, « le tribunal a souligné que Free prouvait qu’ils ne lui coûtaient au maximum que 35,69 euros hors taxes, alors qu’ils étaient facturés 49 euros au client ».

Parmi les autres clauses épinglées par Le Tribunal, le fait que « le mode de livraison le plus onéreux était coché par défaut lors de la commande ». Ou encore "la pratique consistant à donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu’elle est systématiquement prise en compte à la fin du mois".

Le TGI a donc ordonné à Free de supprimer ou cesser certaines clauses, sous astreinte, selon les cas, de 15.000 ou 20.000 euros par jour de retard. Les juges ont également ordonné à Free d’envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer "que les clauses jugées abusives et illicites" sont "réputées non écrites dans leur contrat".

Free, joint par l’AFP, a annoncé qu’il allait faire appel et a précisé « qu’une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées".