La publication par l’ARCEP des lignes directrices relatives à la tarification de l’accès aux réseaux très haut débit en fibre optique déployés par l’initiative publique constituera une étape essentielle pour la réussite du programme d’équipement de la France en Très haut débit. Comme le Groupe Iliad, Bouygues et Orange, le Groupe SFR-Numéricable a examiné ce projet en exprimant son point de vue sur le sujet.
Pour SFR-Numericable, l’objectif des lignes directrices de l’ARCEP réside dans la détermination de principes directeurs pour servir de guide dans la définition des tarifs des offres d’accès aux RIP par les collectivités territoriales elles-mêmes.
En insistant sur le rôle de « conseil » de l’ARCEP, le Groupe de Patrick Drahi rappelle que « le législateur a estimé nécessaire de clarifier les principes applicables à la tarification de l’accès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à ces réseaux, en confiant à l’ARCEP le rôle d’accompagner les collectivités territoriales dans la définition de leurs grilles tarifaires afin de faciliter la commercialisation de leurs réseaux ».
SFR-Numericable demande à l’ARCEP de rester à sa place de « conseil »
Il souligne également, que s’agissant de la tarification de l’accès en gros, la Commission européenne met en avant le rôle de conseil que devrait jouer le Régulateur National en la matière : « compte tenu de la complexité de l’analyse comparative des prix de l’accès de gros, les Etats membres sont encouragés à confier au RN (…) la mission de conseiller les autorités chargées de l’octroi de l’aide sur ces questions » et « lorsque le RN est doté d’une telle compétence », ce qui est le cas en France, « l’autorité chargée de l’octroi de l’aide devrait lui demander conseil pour fixer les tarifs et les modalités d’accès en gros ».
Le Groupe explique que les Lignes Directrices de l’ARCEP ont donc vocation à établir « des principes de tarification et non, comme l’envisage l’ARCEP dans son projet, de fixer des tarifs de référence vers lesquels les tarifs des RIP devraient « nécessairement » converger, sauf circonstances particulières et devant être justifiées auprès du régulateur. Une telle fixation des tarifs par l’ARCEP serait incompatible avec le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales ».
Pour SFR, telles que présentées, les lignes directrices de l’ARCEP pourraient « figer les prix (…) entraver la libre concurrence »
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, SFR précise que celles-ci doivent toujours conserver la maîtrise de la définition des niveaux tarifaires appropriés des offres d’accès à leur réseau d’initiative publique en fonction de leurs spécificités, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent.
Ainsi, la présentation par l’ARCEP de niveaux tarifaires de référence qui devraient « prévaloir » en zone d’initiative publique serait susceptible de « figer les prix » et remettre « en cause la libre détermination de prix d’accès par les collectivités territoriales, qui constitue pourtant un critère fondamental de sélection et favorise la concurrence entre les candidats ». En ce sens, ces niveaux tarifaires de référence « pourraient entraver la libre concurrence dans les appels d’offres lancés par les collectivités territoriales ».
Les lignes directrices de l’ARCEP doivent seulement « servir de guide »
Une révision des conditions tarifaires d’accès précédemment définies pourrait « entraîner un bouleversement dans l’équilibre économique global du projet tel qu’il a été conçu, alors même que ces modifications et leurs conséquences n’auront pas fait l’objet de discussions entre les parties ». Le Groupe souhaite que les futures Lignes Directrices de l’ARCEP indiquent clairement « qu’elles n’ont aucune force contraignante ou engageante pour les collectivités territoriales, dans la mesure où elles ne doivent présenter aucun caractère obligatoire mais ont uniquement vocation à « servir de guide » en laissant la faculté aux collectivités de définir des tarifs ».
SFR-Numéricable : « le projet de l’ARCEP se révèle ambigu »
En l’état actuel, « le projet de l’ARCEP se révèle ambigu (…) La levée de cette ambiguïté (…) nécessite de modifier substantiellement la rédaction actuelle du projet qui présente les « niveaux tarifaires de référence » en zone d’initiative privée, comme étant ceux qui « devraient, en règle générale, également prévaloir en zone d’initiative publique » dans la perspective d’un « alignement des tarifs des RIP sur les tarifs constatés dans la zone d’initiative privée » et dans la mesure où l’ARCEP « n’identifie pas à ce stade de situation qui permettrait (…) la fixation, par un opérateur d’initiative publique, de tarifs de gros qui seraient inférieurs [ou supérieurs], de manière pérenne (…) aux tarifs de gros constatés dans la zone d’initiative privée. » De même, lors de sa description des modalités tarifaires transitoires de tarification des réseaux d’initiative publique, l’ARCEP souligne que « le retour à des tarifs similaires à ceux de la zone d’initiative privée sera nécessaire » et qu’au terme d’une phase de stabilisation, « les tarifs des RIP devront donc être similaires à ceux de la zone d’initiative privée. ».
Pour SFR, l’ensemble de ces formulations laisse entendre que les collectivités territoriales devraient appliquer les tarifs d’accès des RIP tels que « préconisés » par l’ARCEP, sans pouvoir s’en écarter substantiellement et/ou durablement en fonction des caractéristiques particulières de leur projet. « Il conviendra de ne pas maintenir de telles formulations qui reviennent à dénaturer le rôle des futures Lignes Directrices de l’ARCEP, qui doivent fixer des principes de tarification et servir de guide aux collectivités territoriales qui souhaiteraient s’y référer ».
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