Loi Renseignement : la surveillance généralisée, c’est maintenant !

Loi Renseignement : la surveillance généralisée, c’est maintenant !

Vendredi dernier, Univers Freebox vous rapportait la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a validé la quasi-totalité des mesures et articles de la loi relatif au Renseignement en les jugeant conformes à la Constitution, au mépris des libertés individuelles, du respect de la vie privée et de la liberté d’expression.

Suite à cette décision historique, l’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) a publié un communiqué commun dont voici quelques extraits. L’OLN regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net.

Malgré les nombreuses contributions d’associations citoyennes, les finalités de la loi restent « si larges que toute « atteinte à l’ordre public », comme la participation à une manifestation, peut faire l’objet d’une technique de renseignement (…) La validation de la mise à l’écart du juge affaiblit profondément le principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant une garantie démocratique fondamentale ». Le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, a totalement été écarté.

Quant au Conseil d’État, il pourra être saisi par les citoyens, mais ces derniers ne sont pas avertis de la procédure de surveillance (puisque secrète par nature). Autrement dit, « on est loin d’un droit de recours effectif ». 

Sur les techniques de renseignement, le Conseil constitutionnel choisit « la démonstration par la tautologie : pur écho au gouvernement, il affirme que « ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Quant aux risques liés au fonctionnement des algorithmes et aux faux-positifs, il se garde bien d’en mesurer les effets. Le Conseil constitutionnel ne s’inquiète pas davantage du secret professionnel des avocats et parlementaires ou du secret des sources des journalistes. Il ne craint pas d’écrire que la collecte des métadonnées, dès lors qu’il ne s’agit pas du contenu des correspondances, ne porte pas atteinte au droit au secret des correspondances et à la liberté d’expression. Ainsi, il fait fi de la quasi-impossibilité de déterminer, par avance, si les données interceptées relèvent d’échanges professionnels ou personnels ».

Ce n’est pourtant pas faute d’arguments juridiques étayés, ni de décryptages techniques mis à sa disposition par de nombreux mémoires. 

Le Conseil constitutionnel signe ici une double démission.

Ce ne sont finalement que les quelques dispositions visant la surveillance internationale sans aucun contrôle de la CNCTR, qui ont retenu l’attention de la plus haute juridiction française. « Le message est clair : le Conseil constitutionnel n’est pas un frein au « progrès décisif » (selon l’expression de Manuel Valls) que constitue la surveillance généralisée de la population ».

Pour toutes ces raisons, l’Observatoire des libertés et du numérique « condamne fortement cette dérive vers une société panoptique où tous les citoyens seront susceptibles d’être surveillés, et qui témoigne du naufrage d’un pouvoir aux abois prêt à bafouer les valeurs fondamentales de la République et œuvrant contre l’intérêt de tous en manipulant les peurs ».

Source : La Quadrature du Net