Le Conseil d’État a invalidé hier le décret du 1er août 2012 précisant la "répartition des coûts liés au recueil et au traitement des réclamations consécutives aux brouillages de la réception de la TNT" par les services 4G.
Ce décret précisait les modalités de financement de l’assistance mise en place par l’ANFR pour traiter les problèmes d’interférences liés au conflit TNT-4G. Ainsi, le téléspectateur qui connait un problème de brouillage de la
TNT sur son poste de télévision
doit contacter l’ANFR au 0970 818 818 laquelle traitera la demande dans un délai de 48 h et l’intervention sera prise en charge par les opérateurs
Dans ce décret, la répartition du financement de cette procédure entre les opérateurs y était déterminée et demandait à Bouygues Télécom d’assumer 57 % de ces frais. Ce dernier avait donc attaqué le décret devant le Conseil d’Etat, il y a 18 mois.
Pour le gouvernement dont le décret est contesté, il ne fait aucun doute : les études réalisées par l’ANFR indiquaient que le "principal facteur de brouillage résultait d’interférences" liées à la "proximité des fréquences utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile" et celles de la TNT.
En effet les "fréquences en or" achetées par les opérateurs sur la bande des 800 MHz pour déployer la 4G se retrouvent très proches de la bande 470-790 MHz utilisée par la TNT. Parmi les lots attribués, Bouygues Télécom qui a obtenu le bloc de fréquences 791 MHz à 801 MHz et 832 MHz à 842 MHz est le plus proche des fréquences de la TNT.
Mais l’opérateur Bouygues Telecom estime en revanche que le brouillage n’est pas seulement lié à la proximité de la bande de fréquence utilisée par la 4G mais " à la présence d’amplificateurs de réception sur les antennes individuelles et collectives des téléviseurs", et par conséquent , que"ce phénomène de brouillage est indépendant du positionnement des opérateurs dans le spectre des fréquences."
Après 18 mois de contestation, le Conseil d’Etat a donc annulé le décret estimant "ne pas être à même de contrôler si la répartition effectuée par le décret correspond avec certitude suffisante", au brouillage effectif de chacun des blocs de fréquence des opérateurs mobiles à la réception de la TNT. Il estime également qu’aucun élément fourni par l’administration n’est de "nature à justifier que le phénomène de brouillage par saturation" "varierait en fonction du positionnement des blocs de fréquences dans la bande 800 MHz."
Le gouvernement va donc devoir revoir sa copie et la répartition de la contribution entre les opérateurs (estimées à 2 millions d’euros), pour prendre en charge l’aide à la résolution de ces brouillages de la TNT. Il est également condamné à verser 3000 € à l’opérateur.
Source : la Correspondance de la Presse
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox