C’est dans le cadre du
Projet de Loi de Finances Rectificatives, enregistré la semaine dernière que le gouvernement a prévu une partie concernant, le financement du cinéma français prévoyant entre autres des
"mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au centre national du cinéma et de l’image animée."
Ces dernières ont pour projet d’élargir la taxe sur les services de télévision appelée aussi TST, aux services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande (VàD) ainsi que de résoudre le problème de contournement de la taxe par Free.
Pour Bercy il est notamment question "de mettre fin à l’asymétrie qui place certaines opérateurs nationaux (comme les FAI) dans une situation moins favorable que leur concurrent étranger."
Ce projet vise ainsi à intégrer dans l’assiette fiscale les services de vidéos à la demande des iTunes et Google Play et d’anticiper sur la possible arrivée de Netflix sur le marché français. Le texte de loi estime ainsi que "cette mesure permet de faire participer les entreprises étrangères, au même titre que les entreprises établies en France, au financement du secteur cinématographique et audiovisuel."
Pour la télévision de rattrapage, le gouvernement a choisi de s’inspirer des
préconisations du rapport Lescure qui estimait à 45 millions d’euros les recettes publicitaires liées à la télévision de rattrapage en augmentation de 50 % par rapport à l’année précédente. Ce rapport évoquait donc de considérer que les services de TVR
"comme faisant partie intégrante de l’édition de services de télévision, soumise à la TST-éditeurs."
Une situation dont se félicite la
SCAM , la Société Civile des Auteurs Multimédias et qui encourage même l’Etat et le Parlement
"en étendant son assiette au second écran" considérant que plus de 13 millions de Français regardent la télévision sur un autre écran.
Dans ce projet de loi, le cas de Free est également évoqué.
Depuis 2011, Free use d’une astuce lui permettant de réduire la somme due par l’opérateur sur les services de télévision. À l’annonce de l’entrée en vigueur de cette taxe, l’opérateur avait alors séparé son offre télévision du reste de l’abonnement, lui permettant de n’être imposé que sur 1,99 €.
SFR avait alors suivi le mouvement et appliqué la même astuce en séparant également son offre de télévision du reste de l’abonnement.
Le projet de loi annonce donc que la modification de l’assiette "visant à mettre fin aux pratiques déloyales de certains opérateurs […] devrait être prochainement approuvée par la Commission européenne, et il est nécessaire de lui donner un effet utile dès 2014, afin de mettre fin aux pratiques de contournement qui altèrent la neutralité concurrentielle du dispositif fiscal."
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox